TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT

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30B

N° RG 25/00665 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GU3

2 copies

COPIE délivrée

le 28/07/2025

à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET

Rendue le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 16 juin 2025

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière lors des débats publics et de Josselyne NORDET, Greffière, lors du délibéré,

DEMANDERESSE

LA S.C.I. [Adresse 9] [Adresse 6]

inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 403 189 855

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [D]

inscrit au RCS de [Localité 8] sous le numéro RCS 909 301 160

[Adresse 3]

[Localité 2]

défaillant

I – PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 20 et 21 mars 2025, la SCI DU 9 DU MARCHE DES GRANDS HOMMES a fait assigner Monsieur [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1728 du code civil, L.145-41 du code de commerce, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir :

— constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ;

— ordonner à Monsieur [D] de lui restituer les locaux situés [Adresse 4], libres de tous biens et occupants de son chef dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte passé ce délai de 300 euros par jour de retard courant pendant un délai de trente jours ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [D] ainsi que de tous occupants et biens de son chef desdits locaux avec le concours de la force publique ;

— condamner Monsieur [D] au paiement de la somme provisionnelle de 1 515,84 euros correspondant aux impayés arrêtés au 17 mars 2035 outre les intérêts à compter du 20 décembre 2024 ;

— condamner Monsieur [D] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges actuels jusqu’à la parfaite libération des locaux et remise des clés;

— condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût des commandements de payer des 17 et 20 décembre 2024 et 11 et 12 février 2025 et le coût de la notification à créanciers inscrits.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2025.

Par message RPVA du 13 juin 2025, la SCI DU [Adresse 6] a indiqué se désister de l’instance, Monsieur [D] ayant été placé en liquidation judiciaire le 06 mai 2025.

Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 656 à l’adresse de [Localité 8] et de l’article 659 à l’adresse de [Localité 7], Monsieur [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions des articles 385 et 395 du code de procédure civile, l’instance s’éteint notamment par l’effet du désistement d’instance, lequel n’est parfait que par l’acceptation du défendeur sauf s’il n’a présenté aucune défense au fond au moment du désistement.

En l’espèce, le désistement est parfait.

Il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

La SCI DU 9 DU MARCHE DES GRANDS HOMMES supportera la charge des dépens.

III – DÉCISION

Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la SCI DU 9 DU MARCHE DES GRANDS HOMMES de son désistement ;

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que la SCI DU 9 DU MARCHE DES GRANDS HOMMES supportera la charge des dépens.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Josselyne NORDET, Greffière.

Le Greffier, Le Président,