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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 11 févr. 2025, n° 25/00361 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00361 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/00361 – N° Portalis DB22-W-B7J-SW7R
DEMANDERESSE :
La société PREDICA – PRÉVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT AGRICOLE, société anonyme entreprise régie par la code des assurances immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 028 123 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASO de la SELARL MESSAGER COUILBAULT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 1590, Me Frédérique KUCHLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 461
DEFENDEUR :
[H], [B], [X] [F]
représenté par Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE notifiées par son conseil le
24 janvier 2025,
Compte tenu de l’acceptation tacite du défendeur,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à Versailles, le 11 Février 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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