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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, jaf cab. 3, 7 nov. 2025, n° 24/04303 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04303 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° de Minute :
N° RG 24/04303 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IM4U
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 3
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 07 NOVEMBRE 2025
Rendu au nom du peuple français par :
Sylvie ARBAULT, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Me Nelly NOTO-JAFFEUX a déposé son dossier le 02 septembre 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025.
DEMANDERESSE
Madame [P] [W] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 6] (LOIRE)
de nationalité française
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Nelly NOTO-JAFFEUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002837 du 31/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [Z] [F]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5] (LOIRE)
de nationalité française
domicilié : chez Chez madame [E], [Adresse 3]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DEBOUTE madame [P] [W] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE madame [P] [W] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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