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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 9 sept. 2025, n° 24/01508 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01508 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/01508 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IG2U
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025
ENTRE :
Madame [T] [M] divorcée [P]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] (42)
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Célia DUMAS de la SELARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [W] [P]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 3]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE le partage des biens dépendant de l’indivision successorale résultant du décès de Madame [E] [J] ;
DÉSIGNE Maitre [W] [C] Notaire à [Localité 6] ([Localité 5]) pour procéder aux opérations d’évaluation, de compte, liquidation et partage de la succession; et notamment, en cas de désaccord à aller jusqu’à la licitation du bien immobilier aux fins de procéder au partage de la succession ;
DÉSIGNE le président de la première chambre du tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés ;
DIT que le notaire désigné pourra faire appel au commissaire-priseur de son choix pour établir l’inventaire des biens meubles indivis et procéder à leur évaluation ainsi qu’à tout professionnel afin de déterminer notamment la valeur du bien immobilier ainsi que sa valeur locative ;
CONDAMNE Monsieur [W] [P] à payer une indemnité d’occupation de 26 000 € à l’indivision successorale pour la période d’avril 2020 à septembre 2025 ;
DÉBOUTE Madame [T] [M] du surplus de ses demandes ;
DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
*Copie exécutoire à
Me Célia DUMAS
*Copie certifiée conforme à
Me [C], notaire
le
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