COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01942 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UVCD

Le 05 Décembre 2025

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de [S] [W] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Guillaume BACHERE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de HOPITAL PSYCHIATRIE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 02 Décembre 2025 à l’initiative de HOPITAL PSYCHIATRIE PURPAN concernant Monsieur [S] [W] né le 18 Janvier 2001 à [Localité 3] (ALBANIE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

[S] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 25 novembre 2025, en raison d’idées délirantes de persécution, procédant d’un mécanisme interprétatif et hallucinatif. Il verbalisait la présence d’hallucinations acoustico-verbales et un fort retentissement anxieux et thymique. Il était également fait mention d’idées suicidaires au cours des dernière semaines, et d’une rupture avec l’état antérieur faisant suite à l’arrêt de ses traitements psychotropes.

Selon l’avis motivé du 02 décembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, [S] [W] présente à ce jour une absence de critique du passage à l’acte auto-agressif ayant mené à son hospitalisation, ni des éléments délirants de persécution. Il refuse toujours toute prise médicamenteuse, et se montre ambivalent vis-à-vis de l’hospitalisation en psychiatrie. La conscience des troubles est décrite comme faible, le patient réfute catégoriquement la possibilité d’un trouble psychiatrique pour expliquer son vécu.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [S] [W].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers