6EME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 Décembre 2024

64B

RG n° N° RG 24/02853 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6S5

Minute n°

AFFAIRE :

[B] [F]

C/

S.A.S.U. SINYA LUNA-PS EOOD

Grosse Délivrée

le :

à

Avocats : M^e Philippe DE FREYNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Rebecca DREYFUS, juge,

statuant en juge unique.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 10 Octobre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire

en premier ressort

Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [B] [F]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8](MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

S.A.S.U. SINYA LUNA-PS EOOD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

défaillante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [B] [F] indique qu’il a vendu son véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 6] le 26 mai 2022 à la SASU SINYA LUNA-PS EOOD suivant certificat de cession.

Suite à cette remise, il a été destinataire d’avis de saisie administrative à tiers détenteur, en majorité pour des contraventions liés à des frais de post-stationnement, en région parisienne, constatés à compter du 1er août 2022, pour un motant total de 15.000 euros.

M. [B] [F] a assigné, par acte d’huissier en date du 29 mars 2024, la SASU SINYA LUNA-PS EOOD afin de le voir condamné à lui payer les sommes saisies et à indemniser son préjudice. Cette assignation a été signifiée à étude.

La SASU SINYA LUNA-PS EOOD ne s’est pas constituée, malgré un avis d’audience envoyé par le greffe le 04 juin 2024, plis revenu “destinataire inconnu à l’adresse”.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 juin 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 10 octobre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La SASU SINYA LUNA-PS EOOD n’a pas constitué avocat, malgré un avis d’audience envoyé par le greffe le 04 juin 2024, pli revenu “destinataire inconnu à l’adresse”. Il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par assignation du 29 mars 2024, M. [F] demande au tribunal de :

— Donner défaut contre le défendeur, faute par lui de constituer régulièrement avocat dans le délai imparti ;

— Condamner la SASU SINYA LUNA-PS EOODà verser à M. [B] [F] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil

— Condamner la SASU SINYA LUNA-PS EOOD au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— L’entendre condamner aux entiers dépens.

La SASU SINYA LUNA-PS EOOD n’ayant pas constitué avocat, elle n’a formulé aucune demande.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites du demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 12 du code de procédure civile, dispose en son deuxième alinéa que le juge “doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée” aux fins de trancher le litige.

En l’espèce, [B] [F] n’invoque aucun fondement juridique au soutien de sa demande, évoquant uniquement des éléments de fait. Il ressort de son exposé des faits qu’il retient la responsabilité contractuelle de la SASU SINYA LUNA-PS EOOD, acheteur du véhicule litigieux et donc co-contractant, en ce qu’il n’a pas effectué les démarches pour mettre le véhicule à son nom, ce qui lui a causé un dommage, ayant été rendu destinataire des avis d’infractions routières et des contraventions afférentes.

L’article 1231-1 du code civil dispose que “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.”

L’article R322-4 du code de la route prévoit que : “I. – En cas de changement de propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de cette cession et indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d’immatriculation à ce dernier, l’ancien propriétaire doit le barrer et y porter d’une manière très lisible et inaltérable la mention : « vendu le… /… /… » ou « cédé le… /.. /…. » (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l’automobile, remplir le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu’il comporte l’indication du coin à découper.

II. – L’ancien propriétaire effectue la déclaration mentionnée au I soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur.(…)

VII. – Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

En l’espèce, [B] [F] soutient qu’il a vendu son véhicule à la SASU SINYA LUNA-PS EOOD, et produit sur ce point un certificat de cession ainsi que la copie de la carte grise barrée pour vente intervenue le 26 mai 2022 à 20h50.

Toutefois, et malgré les 120 amendes figurant au bordereau de situation émanant du Trésor Public de [Localité 7], il ne fournit pas la preuve qu’il a mis la SASU SINYA LUNA-PS EOOD en mesure d’exécuter son obligation de changement du titulaire de la carte d’immatriculation. En effet, conformément au I et II de l’article R322-4 du code de la route, et en dépit de l’amende encourue au VII du même article, et tel d’ailleurs que le rappelle la Commission du contentieux du stationnement payant dans un mail du 18 août 2023 (pièce n°2), le certificat de cession ne suffit pas à conclure la vente en ce qu’il est à la charge du vendeur de procéder à l’enregistrement de la déclaration de cession du véhicule, dont l’accusé d’enregistrement est fourni par la Préfecture ou pas le site de l’ANTS. Cela constitue un préalable nécessaire à la mutation de la carte grise du véhicule au nom du nouveau propriétaire.

Il en résulte que [B] [F] ne justifie pas avoir lui-même procédé à la déclaration de cession de son véhicule dans le délai de 15 jours, démarche nécessaire pour que l’acquéreur puisse mettre la carte grise du véhicule à son nom et lui faire affecter une nouvelle immatriculation.

Dans ces circonstances, [B] [F] échoue à rapporter la preuve d’une faute de la SASU SINYA LUNA-PS EOOD dans l’exécution de ses obligations en sa qualité d’acquéreur du véhicule, et il convient de rejeter sa demande indemnitaire. Il ne sera pas davantage fait droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il conservera de surcroît la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

DEBOUTE [B] [F] de l’intégralité de ses demandes ;

DIT que M. [F] conservera la charge des dépens de l’instance ;

Le présent jugement a été signé par Rebecca DREYFUS, président, et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT