Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 4 avril 2025, n° 24/00433

TJ Saint-Étienne 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Notification de la contrainte
Le tribunal a constaté que la contrainte a été notifiée dans les formes requises et que l'opposition de Monsieur [P] [H] a été faite après l'expiration du délai légal, rendant sa demande irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a jugé que, conformément aux dispositions légales, Monsieur [P] [H] doit être condamné aux dépens de l'instance en raison de l'irrecevabilité de son opposition.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 4 avr. 2025, n° 24/00433
Numéro(s) :	24/00433
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00433 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMQX

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Bernard VALEZY Magsitrat à titre temporaire

assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 04 Avril 2025

ENTRE :

DEMANDEUR A CONTRAINTE

DEFENDEUR A L’OPPOSITION A CONTRAINTE

Organisme [4]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

ET :

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

DEMANDEUR A L’OPPOSITION A LA CONTRAINTE

Monsieur [H] [P]

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

JUGEMENT :

contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [H] domicilié [Adresse 3] a fait l’objet d’une contrainte de [4] en date du 14 mai 2024 pour une somme en principal de 722,03 euros suite à une activité non-déclarée.

La contrainte lui a été notifiée par commissaire de justice le 24 mai 2024.

Il a fait opposition le 28 juin 2024.

L’affaire a été appelée devant le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 25 octobre 2024, les parties ayant été régulièrement avisées par lettre recommandée dont l’avis de réception à été signé.

A cette audience, l’organisme [4] n’était ni présent, ni représenté.

Monsieur [P] [H] a sollicité par courrier du 18 octobre 2024 le report de l’audience, pour des raisons professionnelles, en indiquant par ailleurs qu’il était dans l’attente d’une somme d’argent à la suite de la vente prochaine d’une maison en fin d’année 2024.

A l’audience du 17 janvier 2025, l’organisme [4] n’était ni présent, ni représenté.

Monsieur [P] [H], présent en personne, indiquait qu’il avait proposé à [4] un échéancier, à raison de 100,00 euros par mois, qui a été refusé.

A ce jour, n’ayant pu réaliser la vente de sa maison, il n’a aucune possibilité de rembourser.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION

La contrainte de [4] référencée [Numéro identifiant 5] a été notifiée à Monsieur [P] [H] par commissaire de justice le 24 mai 2024.

Ladite contrainte pouvait faire l’objet d’une opposition dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.

Monsieur [P] [H] a fait opposition à cette contrainte le 28 juin 2024.

Les délais d’opposition étant dépassés, sa demande sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable l’opposition à contrainte formée par Monsieur [P] [H] ;