Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/05271 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRDX

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 22 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 18 Février 2025

ENTRE :

S.A. [Adresse 4]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Christophe JOSEPH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [Y] [D]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [X] [W]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 22 juin 2020, la S.A HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES a donné à bail à Monsieur [X] [W] et Madame [Y] [D], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 319,91 euros hors charges.

Suivant avenant au contrat signé le 02 septembre 2021, la S.A [Adresse 4] a donné à bail à Monsieur [X] [W] et Madame [Y] [D], un emplacement de stationnement situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 32,84 euros hors charges.

La S.A HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES a fait délivrer le 19 juillet 2024 à Monsieur [X] [W] et Madame [Y] [D] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 3 808,40 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 22 juillet 2024, la S.A [Adresse 4] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 17 octobre 2024 et signifiée à personne pour Monsieur [W] et à domicile pour Madame [D], la S.A [Adresse 4] a attrait Monsieur [X] [W] et Madame [Y] [D] devant le juges des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :

— de constater la résiliation du contrat de bail ;

— d’ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [W] et Madame [Y] [D] ;

— de condamner solidairement Monsieur [X] [W] et Madame [Y] [D] au paiement des sommes suivantes :

4 750,20 € euros au titre de sa créance locative arrêtée au 31 août 2024, somme à parfaire le jour de l’audience, outre intérêts légaux ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;300,00 € à titre de dommages et intérêts ;300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

La S.A HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 5] par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 18 octobre 2024.

L’audience s’est tenue le 18 février 2025 devant la juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, la S.A [Adresse 4], représentée par son conseil, s’est désistée de ses demandes tenant à la résiliation du contrat de bail, à l’expulsion des locataires ainsi qu’au paiement de la dette locative, indiquant que ces derniers ont définitivement soldé leur dette. Elle maintient ses demandes tenant au paiement de l’article 700 et des dépens.

Monsieur [X] [W] et Madame [Y] [D], bien qu’ayant été régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du tribunal.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025 pour y être rendu le présent jugement.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner solidairement Monsieur [X] [W] et Madame [Y] [D] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 juillet 2024, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

En revanche, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en dernier ressort,

CONSTATE que la S.A [Adresse 4] se désiste de ses demandes de résiliation du bail, dexpulsion et de condamnation au paiement de l’arriéré locatif ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [W] et Madame [Y] [D] au paiement des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 juillet 2024, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE