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N° RG 25/00444 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZZE (RG 24/777 )

Affaire: S.C.I. CHRISCALE C/ S.A. GENERALI IARD, S.A.S. [Adresse 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 17 Juillet 2025

PARTIES

DEMANDERESSE

S.C.I. CHRISCALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Franck-olivier LACHAUD de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Olivier BOST, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSES

S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 96

S.A.S. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 03 Juillet 2025

DELIBERE : audience du 17 Juillet 2025

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

La SCI Chriscale a fait construire une maison d’habitation au [Adresse 2].

Le lot carrelage a été confié à la SAS [V].

Les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception avec réserves le 23 décembre 2023.

Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la SCI Chriscale, a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la SAS [V], expertise confiée à M. [P] [H].

Par actes d’huissier en date du 16 juin 2025, la SCI Chriscale a procédé à l’appel en cause de la SA Generali IARD, en qualité d’assureur de la société [V], et de la SAS [Adresse 4]. La SCI Chriscale sollicite également la condamnation des défendeurs aux dépens.

A l’audience du 03 juillet 2025, la SCI Chriscale expose que la société [V] est titulaire d’une police d’assurance décennale souscrite auprès de la société Generali IARD et que la société [Adresse 4] est maître d’œuvre des travaux.

La société Maison Kaizen et la société Generali IARD formulent protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, l’expert judiciaire a indiqué dans sa note expertale n°2 qu’il convenait d’appeler à la cause l’assureur de l’entreprise [V] ainsi que le maître d’œuvre.

Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Ils alourdissent nécessairement les opérations d’expertise, du fait de l’organisation au minimum d’une réunion d’expertise. Il y a lieu de fixer une consignation complémentaire.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’extension de l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la SAS [Adresse 4] et la SA Generali IARD, en qualité d’assureur de la société [V], la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 16 janvier 2025, confiée à M. [P] [H],

FIXE une consignation complémentaire de 3 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par la SCI Chriscale avant le 5 septembre 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,

DIT qu’à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le Juge chargé du contrôle des expertises,

CONDAMNE la SCI Chriscale aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,

Céline TREILLE Séverine BESSE

LE17 Juillet 2025

GROSSE + COPIE à :

— M^e LACHAUD

COPIEs à :

— M^e PALLE

— M^e BOURGEOIS

— dossier

— dossier expertise

— Régie

— M. [H]