Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00250 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IW3B

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Lauren PAYET Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 01 Octobre 2025

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5]. M. [J] [I] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC CABINET COGECOOP

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.C.I. RAHMA IMMOBILIER

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Novembre 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] » situé [Adresse 2] à SAINT ETIENNE (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a fait délivrer un commandement de payer la somme de 2 173,02 euros à la SCI RAHMA IMMOBILIER.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI RAHMA IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sollicitant sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

—  2 509,59 euros en application des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts de droit à compter du commandement,

— les sommes correspondant aux éventuelles charges postérieures à la présente demande et impayées au jour de l’audience,

— le coût du commandement de payer,

—  150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires demande en outre la condamnation de la SCI RAHMA IMMOBILIER aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 1er octobre 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a actualisé sa demande principale à la somme de 756,02 euros.

Bien que régulièrement citée à l’étude du commissaire de justice chargé de la délivrance de l’acte, la SCI RAHMA IMMOBILIER n’a pas comparu, ni été représentée à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le paiement des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Selon l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné.

En l’espèce, à l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires produit notamment :

— un extrait de matrice cadastrale attestant de la propriété des lots n° 1016 et 2219 ;

— le règlement de copropriété, avec état descriptif de division y attachant 47/51000e et 5/51000e;

— le contrat de syndic ;

— les procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires des 5 février 2018, 11 février 2019, 17 février 2020, 11 mars 2021, 7 mars 2022, 13 mars 2023, 18 mars 2024, 31 mars 2025 approuvant les comptes et votant le budget prévisionnel et les travaux ;

— les appels de fonds ;

— un relevé de compte du 30 septembre 2025.

Il y a lieu de déduire des sommes réclamées, les frais de commissaire de justice (170,47 euros, 172,68, 432,19 euros qui ne correspondent à aucune pièce versée à la procédure).

Le syndicat des copropriétaires ne justifie ainsi d’aucune créance au titre des charges impayées, dans la mesure où la SCI RAHMA a procédé au paiement des sommes de 2 590,59 euros et de 517,31 euros soit avant l’audience mais après l’assignation.

Le syndicat des copropriétaires justifie du coût du commandement de payer de 139,12 euros, qui s’analyse en frais nécessaires.

Sur la résistance abusive

L’article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de la mauvaise foi de la SCI RAHMA IMMOBILIER, ni d’un préjudice distinct du retard indemnisé par les intérêts moratoires, de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande de condamnation pour résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SCI RAHMA IMMOBILIER, qui a réglé sa dette après l’assignation mais avant l’audience, sera condamnée aux dépens.

En revanche l’équité commande de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut en dernier ressort,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] » situé [Adresse 2] à [Localité 6] de sa demande au titre des charges de copropriété ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] » situé [Adresse 2] à [Localité 6] de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] » situé [Adresse 2] à [Localité 6] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI RAHMA IMMOBILIER aux dépens comprenant le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois, et an susdits, et après lecture faite, le président a signé avec le Greffier.

Le GREFFIER LE PRESIDENT