REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00488 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKSL

DECISION DE DESISTEMENT DU 16 MARS 2026

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [A] [P]

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET :

LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]

dont l’adresse est sise [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]

représenté par Madame Sylvie BARBE, chargée du contentieux, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 16 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 13 juin 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision d’obligés alimentaires demandant une participation à hauteur de 211 euros pour les frais d’hébergement de sa mère Madame [L] [Y] hébergée à l’EHPAD [Etablissement 1]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [A] [P],

DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]

Le