REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00277 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWFV

DECISION DE DESISTEMENT DU 12 JANVIER 2026

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Société [4]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

ET :

LA [2]

dont l’adresse est sise [Adresse 3]

représentée par Monsieur [O] [R], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame [N] [T]

Assesseur salarié : Monsieur [E] [V]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 12 janvier 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 27 mars 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la [2] en date du 24/09/2024 concernant la prise en charge d’un traitement par pression positive continue pour Mme [C] [L].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :

Société [4],

[2]

Le