MINUTE N° : 25/00224

JUGEMENT

DU 25 Juin 2025

N° RG 24/05800 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JPXH

[J] [X] épouse [E]

ET :

S.A.S. NEGOCE SELECTION AUTO

GROSSE + COPIE le

à

COPIE le

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. FLAMAND

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 juin 2025

DÉCISION :

Annoncée pour le 25 JUIN 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [J] [X] épouse [E]

née le 09 Octobre 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

non comparante, représentée par M. [E] [W] muni d’un pouvoir de représentation et lui-même en cette qualité assisté de M^e Thibaut PASQUIRE, avocat au barreau de TOURS – 3

D’une part ;

DEFENDERESSE

S.A.S. NEGOCE SELECTION AUTO immatriculée au RCS de [Localité 6] N° 530 024 215, sis [Adresse 3]

Non comparante représentée par M. [P] [G], muni d’un pouvoir de représentation,

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er septembre 2023, Mme [X] [J] épouse [E] a fait l’acquisition d’un véhicule FIAT 500 immatriculé CQ-576- HZ auprès de la SAS NEGOCE SELECTION AUTO pour un prix de 8603,76 € outre les frais de carte grise 113,76 €.

Par actes de commissaire de justice du 18 décembre 2024, Mme [X] [J] épouse [E] a donné assignation à la SAS NEGOCE SELECTION AUTO devant le tribunal judiciaire et demandé au visa de l’article L217-3 du code de la consommation de :

prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule FIAT 500 1.2 immatriculé [Immatriculation 4] conclu entre Mme [X] [J] épouse [E] d’une part et la SAS NEGOCE SELECTION AUTO d’autre part ;condamner la SAS NEGOCE SELECTION AUTO à régler à Mme [X] [J] épouse [E] – 8603,76 € en restitution du prix de vente et des frais d’immatriculation;

—  1000 € au titre du préjudice de jouissance

—  290,84 € au titre des frais d’entretien

juger que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation ;ordonner à la SAS NEGOCE SELECTION AUTO de reprendre possession du véhicule au domicile de Mme [X] [J] épouse [E] et dans l’état dans lequel, à ses frais, dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et à peine d’astreinte, de 50 € par jour de retard passé ce délai, sous réserve du remboursement effectif du prix de vente ;dire que passé un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir et faute pour la SAS NEGOCE SELECTION AUTO d’avoir repris possession du véhicule, Mme [X] [J] épouse [E] sera déliée de toute obligation de restitution du véhicule et pourra en disposer à sa convenance les frais de déplacement et de destruction du véhicule revenant la société négoce sélection auto;rappeler que l’exécution provisoire de droitcondamner la société à payer à la requérante la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la SAS NEGOCE SELECTION AUTO aux dépens;subsidiairement ordonner une expertise judiciaire.

Elle soutient que le véhicule présente un défaut de conformité rendant le véhicule impropre à sa destination à savoir une boîte de vitesse défaillante nécessitant son remplacement et empêchant le véhicule de rouler.

A l’audience de réouverture des débats du 25 juin 2025 , Mme [E] est représentée par son époux qui est en cette qualité de représentant de son épouse assisté par le Conseil de Mme [E]. La SAS NEGOCE SELECTION AUTO est régulièrement représentée par M. [P].

Les parties sollicitent l’homologation de l’accord suivant pris ce jour devant le conciliateur de justice :

« les parties décident de mettre fin à leur différend et déclare qu’elles s’engagent à respecter les termes de l’accord suivant :

— une boîte de vitesse neuve sera installée

— la SAS NEGOCE SELECTION AUTO prendra en charge 80 % du prix de la pièce et Mme [X] [J] épouse [E] 20 %

— la main-d’œuvre d’installation sera prise en charge par la SAS NEGOCE SELECTION AUTO

— la nouvelle pièce sera commandée au plus tard dans les 10 jours des présentes

— à compter de la réception, la pièce sera installée dans le mois étant précisé que le délai sera augmenté du temps éventuel de fermeture du garage Charles

— durant le temps de l’installation de la nouvelle boîte, la SAS NEGOCE SELECTION AUTO prendra en charge la location d’un véhicule similaire

— c’est la SAS NEGOCE SELECTION AUTO qui commandera la pièce

— la pièce sera installée par le garage Charles (Concession Citroën)"

Ils renoncent à tout autre demande y compris au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile. Chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens et frais de procédure exposés non compris dans les dépens. La décision suivante a été rendue immédiatement sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 131 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1566 et suivants du Code de procédure civile ;

Le 25 juin 2025, Mme [J] [X] épouse [E] d’une part et la SAS NEGOCE SELECTION AUTO d’autre part ont signé un constat d’accord établi par M. [I] conciliateur de justice.

Il ressort de ce constat l’accord exprès de chaque partie pour solliciter l’homologation dudit accord auprès de la juridiction compétente conformément à l’article 1541 du Code de procédure civile. Cet accord est conforme à l’ordre public. En conséquence, il convient d’homologuer et de conférer force exécutoire à cet accord.

PAR CES MOTIFS

HOMOLOGUE et CONFERE force exécutoire au constat d’accord établi par M. [I], conciliateur de justice, conclu le 25 juin 2025 entre Mme [J] [X] épouse [E] d’une part et la SAS NEGOCE SELECTION AUTO d’autre part ;

DIT qu’une copie du constat d’accord sera annexé à la présente décision et à ses expéditions;

AInsi jugé et prononcé,

LE GREFFIER LE PRESIDENT