N° RG 26/00012 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JD4F

N° MINUTE : 2026/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DU 12 MAI 2026

DEBITEUR :

Madame [W] [R]

demeurant [Adresse 1]

comparante,

Et en présence de la SELARL [1] prise en la personne de Me [B], représentée par Mme [C].

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Guillaume GRUNDELER

Assesseur: Violaine BES

Assesseur : Fabienne COGNAT- BOURREE

Greffier : Julie BONNAMOUR

Ministère Public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS

DEBATS : en chambre du conseil du 28/04/2026, décision mise en délibéré au 12/05/2026.

DECISION: contradictoire, prononcée publiquement et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 10 mars 2026 à l’égard de Madame [W] [R] en liquidation judiciaire ;

Dit que la liquidation judiciaire se fera sous le régime simplifié ;

Dit que la procédure portera sur le patrimoine professionnel et personnel ;

Rappelle que la date de cessation des paiements a été fixée au 10 mars 2026 par jugement du 10 mars 2026 ouvrant la procédure de redressement judiciaire ;

Désigne la SELARL [1] prise en la personne de Me [B] en qualité de liquidateur ;

Désigne en qualité de juge commissaire titulaire et en qualité de juge commissaire suppléant les magistrats du siège respectivement commis à ces deux fonctions en application de l’ordonnance d’administration judiciaire du tribunal judiciaire de Saint- Etienne ;

Fixe le délai dans lequel le mandataire judiciaire établit la liste des créances visées par l’article L 624-1 du code de commerce à 12 mois, qui courra à compter de la date de la publication de la présente décision au BODACC ;

Dit que le présent jugement sera signifié au débiteur en application de l’article R. 631-24, et communiqué aux personnes mentionnées par l’article R. 621-7 et fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R. 621-8 ;

Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, dans un délai maximum de 24 mois à compter de la présente décision.

Fixe les dépens en frais de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Julie BONNAMOUR Guillaume GRUNDELER