Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 23 janvier 2025, n° 24/00721

TJ Clermont-Ferrand 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que le commandement de payer était resté infructueux et que la locataire n'avait pas respecté l'accord de médiation, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que la locataire, étant désormais occupante sans droit ni titre, devait être expulsée pour permettre au bailleur de retrouver la libre disposition de son bien.
Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que la créance de la S.A. Auvergne Habitat était établie tant dans son principe que dans son montant, justifiant le paiement de l'arriéré locatif.
Accepté
Préjudice causé par l'occupation sans droit
La cour a jugé que l'occupation illicite de la locataire causait un préjudice au bailleur, justifiant l'allocation d'une indemnité d'occupation.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
La cour a décidé que la locataire, ayant succombé à l'instance, devait supporter les dépens et les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 23 janv. 2025, n° 24/00721
Numéro(s) :	24/00721
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François Xavier LHERITIER
Cabinet(s) :	SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT
Parties :	S.A. AUVERGNE HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00721 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYDA

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 23 Janvier 2025

S.A. AUVERGNE HABITAT, rep/assistant : Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [R] [D]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 20 janvier 2025

A : Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 20 janvier 2025

A : Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 28 Novembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 23 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. AUVERGNE HABITAT dont le siège social est 16 boulevard Charles de Gaulle 63000 CLERMONT-FERRAND pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [R] [D]

26 bis rue des Beaumes, Le Vert Coteau

Bat 01

63100 CLERMONT-FERRAND

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé électroniquement le 07 juillet 2021, la S.A. Auvergne Habitat a donné à bail à Mme [R] [D] un logement situé 26 bis rue des Beaumes, Le Vert Coteau, bâtiment 01, appartement 131, 3ème étage, 63100 CLERMONT-FERRAND, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 419,85 euros, outre 75 euros de provision sur charges.

Le 16 novembre 2023, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.162,86 euros.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de Mme [R] [D] le 25 mai 2023.

Le 12 février 2024, un procès-verbal d’accord dans le cadre d’une médiation a été conclu entre les parties, mais les termes n’ont pas été respectés.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, la S.A. Auvergne Habitat a fait assigner Mme [R] [D] devant le juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre elles, faute pour la locataire de s’être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner Mme [R] [D] à lui payer les sommes suivantes :

* 1.413,50 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 11 septembre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire,

* 570 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 20 septembre 2024.

Lors de l’audience, la S.A. Auvergne Habitat maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 18 novembre 2024 l’arriéré locatif s’élève désormais à la somme de 1.283,35 euros, déduction faite des frais de commissaire de justice à hauteur de 84,91 euros.

Mme [R] [D], assignée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale de la locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience. Il ressort cependant de la fiche Fonds Solidarité Logement produite par la bailleresse que Mme [R] [D] vit seule, sans enfants, perçevait un revenu mensuel de 800 euros jusqu’en avril, mais un dossier de retraite est en cours, et bénéficie de 343,59 euros d’APL et 66,06 euros de RLS.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La S.A. Auvergne Habitat a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Mme [R] [D].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Mme [R] [D] a été assignée en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présentée à l’audience, ni personne pour elle. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours, de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 – pourvoi n°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

La S.A. Auvergne Habitat justifie avoir régulièrement signifié le 16 novembre 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 1.162,86 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

De plus, il est possible de constater que le procès-verbal d’accord intervenu entre les parties le 12 février 2024 dans le cadre d’une médiation n’a pas été respecté par la locataire, de sorte que ce dernier est devenu caduc.

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 16 janvier 2024.

Mme [R] [D] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la S.A. Auvergne Habitat, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Mme [R] [D] ainsi que celle de tous les occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La S.A. Auvergne Habitat produit un décompte arrêté au 18 novembre 2024 établissant l’arriéré locatif à la somme de 1.283,35 euros, déduction faite des frais de commissaire de justice à hauteur de 84,91 euros.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la S.A. Auvergne Habitat est établie tant dans son principe que dans son montant. Mme [R] [D] sera donc condamnée à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter du commandement de payer du 16 novembre 2023 sur les sommes dues à cette date, soit 1.162,86 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Mme [R] [D] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la S.A. Auvergne Habitat, soit la somme mensuelle de 548,91 euros.

Sur les autres demandes

Mme [R] [D], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 200 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 07 juillet 2021 entre la S.A. Auvergne Habitat et Mme [R] [D] à compter du 16 janvier 2024,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Mme [R] [D] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 26 bis Rue des Beaumes, Le Vert Coteau, bâtiment 01, appartement 131, 3ème étage, 63100 CLERMONT-FERRAND, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L.433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE Mme [R] [D] à payer à la S.A. Auvergne Habitat la somme de 1.283,35 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 18 novembre 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois d’octobre 2024 incluse et déduction faite des frais de commissaire de justice à hauteur de 84,91 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2023 sur la somme de 1.162,86 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Mme [R] [D] à la somme mensuelle de 548,91 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à la S.A. Auvergne Habitat ladite indemnité mensuelle à compter du mois de novembre 2024 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE Mme [R] [D] à payer à la S.A. Auvergne Habitat la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, de sa notification à la préfecture, celui du commandement de payer du 16 novembre 2023 ainsi que le coût de sa notification à la caisse d’allocations familiales,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la S.A. Auvergne Habitat du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection