Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 28 avr. 2026, n° 26/00197 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 28 AVRIL 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00197 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRBN
du rôle général
[V] [L]
c/
[C] [I]
Copies électroniques :
— Me Emmanuel TOURRET
Copie :
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil par Maître Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [C] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 28 Avril 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 08 Mars 2026, dont le second original n’a jamais été déposé, Maître [A] [J] ayant informé la juridiction du décès de son client,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 08 Mars 2026,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- In solidum ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation
- Déni de justice ·
- L'etat ·
- Délai raisonnable ·
- Préjudice moral ·
- Service public ·
- Procédure ·
- Licenciement ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Responsabilité
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Côte d'ivoire ·
- Ivoire ·
- Publicité des débats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Victime ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Préjudice ·
- Assurances ·
- Consolidation
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Dépense de santé ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Accès ·
- Assistance ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Tierce personne ·
- Santé
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Métropole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Stupéfiant ·
- Territoire français ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Trafic ·
- Étranger ·
- Interdiction
- Sociétés ·
- Résolution du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eaux ·
- Fonte ·
- Installateur ·
- Revendeur ·
- Transport ·
- Matériel ·
- Biens
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie des rémunérations ·
- Titre exécutoire ·
- Etablissement public ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Juge ·
- Contestation ·
- Compétence ·
- Saisie
- L'etat ·
- Déni de justice ·
- Responsabilité ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice moral ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Intérêt ·
- Partie
- Redevance ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résidence ·
- Commandement de payer ·
- Société anonyme ·
- Résiliation du contrat ·
- Acquitter ·
- Titre ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.