Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 29 avril 2025, n° 24/04002

TJ Toulouse 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la créance
La cour a constaté que la SA HLM DES CHALETS justifiait sa créance par des documents valables et a donc condamné M. [P] [M] [O] au paiement de la somme due.
Accepté
Inéquité de la charge des frais
La cour a jugé qu'il était juste de condamner M. [P] [M] [O] à verser une somme sur le fondement de l'article 700 pour compenser les frais engagés par la SA HLM DES CHALETS.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 29 avr. 2025, n° 24/04002
Numéro(s) :	24/04002
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. [ Adresse 6 ] c/ SA HLM DES CHALETS, à

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/04002 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TOFR

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 29 Avril 2025

S.A. [Adresse 6], représentée par son Président Directeur Général

[P] [M] [O]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 29 Avril 2025

à SA HLM DES CHALETS

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 29 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 6], représentée par son Président Directeur Général, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [W] [D], chargé de recouvrement, muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

M. [P] [M] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé les 12 et 13 septembre 2018, la SA HLM DES CHALETS a donné en location à Monsieur [P] [M] [O] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 7] à [Localité 9] moyennant un loyer actuel de 509,50€ provision sur charge comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement payés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 20 juin 2024, en vain.

Par acte du 14 octobre 2024, la SA [Adresse 6] a fait assigner en référé Monsieur [P] [M] [O] afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et sa condamnation, au paiement de la somme de 3.390,69€ au titre des arriérés de loyers arrêté au 16 septembre 2024 outre 500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.

L’affaire était appelée à l’audience du 4 mars 2025.

La SA HLM DES CHALETS, valablement représentée, abandonne sa demande d’expulsion puisque le locataire a quitté les lieux le 7 novembre 2024 et actualise sa créance à la somme de 3.989,56€ au titre des arriérés de loyers, charge ainsi que la régularisation de charge une fois déduit le dépôt de garantie de 399€.

Monsieur [P] [M] [O], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu

La décision était mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS :

Le locataire ayant quitté les lieux, il convient de constater le désistement de la SA [Adresse 6] de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion.

Sur les arriérés de loyer, charge et réparations locatives :

La SA HLM DES CHALETS justifie de sa créance en produisant le bail signé les 12 et 13 septembre 2018, le commandement de payer délivré le 22 juin 2024 et un décompte de sa créance pour un montant de 3.989,56€ un fois déduit le dépôt de garantie de 399€. Monsieur [P] [M] [O] sera condamné au paiement de cette somme.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA [Adresse 6] l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [P] [M] [O] à lui verser une somme de 200€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Monsieur [P] [M] [O], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par ordonnance de référés réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de la SA HLM DES CHALETS de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion,

Condamne Monsieur [P] [M] [O] à payer à la SA [Adresse 6] la somme de 3.989,56€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Condamne Monsieur [P] [M] [O] à payer à la SA HLM DES CHALETS la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [P] [M] [O] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer,

Rapelle quel’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge