MINUTE

N° RG 26/00110 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDV4 (RG 23/457 )

Affaire: [A] [I], [G] [U] C/ S.D.C. LE FORUM, représenté par son syndic en exercice le cabinet [N], S.A.R.L. [H] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 12 Mars 2026

PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [A] [I]

né le 16 Mars 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [G] [U]

née le 25 Novembre 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSES

S.A.R.L. [H] [N], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Jihène GAZDALLI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Le Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet [N], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Jihène GAZDALLI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 05 Mars 2026

DELIBERE : audience du 12 Mars 2026

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

M. [F] et Mme [U] sont propriétaires d’un appartement au 5ème étage d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3].

Saisi par M. [A] [F] et Mme [G] [U] se plaignant d’un dégât des eaux provenant de l’appartement du dessus, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ordonné le 14 septembre 2023 une mesure d’expertise au contradictoire de M. [O] [B], propriétaire de l’appartement au 6ème étage et Mme [V] [S], locataire de cet appartement, expertise confiée à M. [W] [X].

Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2025, M. [A] [F] et Mme [G] [U] ont procédé à l’appel en cause de la SARL [H] [N], syndic de l’immeuble.

A l’audience du 05 mars 2026, M. [A] [F] et Mme [G] [U] ont indiqué que la fuite trouve son origine dans une tuyauterie encastrée de la dalle béton séparant les deux appartements du 5ème et du 6ème étage, donc en partie commune, et que cela nécessite l’appel en cause du syndicat des copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Forum intervient volontairement à l’instance et formule protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété Le Forum, et de mettre hors de cause la SARL [H] [N], syndic désigné.

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, l’expert judiciaire a indiqué dans son pré-rapport que pour le sinistre du 27 juin 2022, la fuite provenait d’une rupture de canalisation d’eau froide encastrée dans la dalle béton et relevant des parties communes.

L’appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs à l’extension de l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE recevable l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété [Adresse 4],

MET hors de cause la SARL [H] [N],

DECLARE commune et opposable au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété Le Forum, situé [Adresse 5] à [Localité 3], la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 14 septembre 2023, confiée à M. [W] [X],

CONDAMNE in solidum M. [A] [F] et Mme [G] [U] aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,

Céline TREILLE Séverine BESSE

LE12 Mars 2026

GROSSE + COPIE à :

— M^e PEYRET

COPIEs à :

— M^e MAYMON

— dossier

— dossier expertise

COPIES VIA OPALEXE:

— M. [X] (Expert)