RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/1246

Appel des causes le 19 Août 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03477 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J5J

Nous, Monsieur [G] [H], Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [U] [L], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [Z] [D] représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [R] [O]

de nationalité Albanaise

né le 25 Juin 2005 à [Localité 5] (ALBANIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le25 février 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 25 février 2025 à 16 heures 20 .

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 15 août 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 15 août 2025 à 15 heures 10 .

Par requête du 18 Août 2025 reçue au greffe à 15 heures 12, M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je souhaite être reconduit en Albanie le plus vite possible. Je n’essaierais plus de revenir, j’ai eu ma dose.

M^e Emmanuelle OSMONT entendu en ses observations : Dans le récépissé valant justification de l’identité, Monsieur a signé la page 1 mais pas la 2 et c’est gênant car dans cette page 2 lui est indiqué les recours qu’il a et notamment le recours devant le TA. Vous n’avez pas la preuve qu’il a été bien informé des voies de recours qu’il a contre cette décision. J’estime que cela fait grief.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Il y a eu l’interprète et la traduction donc Monsieur a été mis au courant et cela fait double emploi avec le précédent document remis en rapport avec la rétention administration. Je vous demande d’écarter le moyen et de prolonger la rétention. Il y a une mesure de soustraction car Monsieur avait déjà fait un séjour au CRA, il connaît donc la procédure.

MOTIFS

S’il est constant que le document intitulé “récépissé valant justification de l’identité” relatif à la retenue par les services de police du passeport de l’intéressé n’est pas signé par l’intéressé sur la deuxième page, il n’en demeure pas moins que sa signature est apposée au bas de la première page et qu’en tout état de cause le défaut de signature en page 2 ne démontre pas qu’une atteinte aurait été portée à ses droits alors même qu’il était assisté d’un interprète en langue albanaise qui lui a nécessairement traduit l’intégralité du document et notamment la possibilité d’exercer une voie de recours contre la décision de retenue, étant précisé de surcroît que la mesure d’éloignement qui sert de fondement légal à la rétention administrative est constituée par une OQTF en date du 25 février 2025 prise à l’encontre de l’intéressé préalablement à une précédente mesure de rétention administrative et qu’en tout état de cause le passeport de l’intéressé lui sera restitué lors de l’exécution de la mesure d’éloignement c’est-à-dire au moment de son embarquement sur un vol pour [Localité 4]. Il n’est ainsi pas démontré qu’il ait été porté atteinte d’une manière ou d’une autre aux droits de l’intéressé et qu’en conséquence aucune nullité n’est encourue.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [R] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 10 h 57

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03477 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J5J

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,