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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 17 mars 2026, n° 25/04294 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04294 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/04294 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I45E
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 17 MARS 2026
ENTRE :
S.A.S BEAUFILS COUVERTURE CHARPENTE
immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 521 241 356
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 1], [Localité 2]
représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame, [E], [M]
demeurant, [Adresse 2]
non représentée
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame, [E], [M] à payer à la société BEAUFILS COUVERTURE CHARPENTE la somme de 18.805,80 € en principale augmentée des intérêts légaux courus à compter du 26 février 2025, date de la mise en demeure,
CONDAMNE Madame, [E], [M] à payer à la société BEAUFILS COUVERTURE CHARPENTE la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Hervé ASTOR
le
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