Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, jaf cab. 4, 13 janv. 2026, n° 24/04496 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04496 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute :
N° RG 24/04496 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IISH
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 4
JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 JANVIER 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 09 décembre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.
DEMANDERESSE
Madame [E] [P] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Latékoué LAWSON-BODY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004951 du 02/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [F]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (42)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nicole PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Victime ·
- Préjudice d'agrement ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Assistance ·
- Indemnisation ·
- Déficit fonctionnel permanent
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution du contrat ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Intérêt ·
- Inexecution ·
- Résolution ·
- Enseigne commerciale ·
- Résolution du contrat
- Vente forcée ·
- Saisie immobilière ·
- Créanciers ·
- Caducité ·
- Exécution ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Commandement de payer ·
- Publicité foncière
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Consorts ·
- Pompes funèbres ·
- Lac ·
- Incident ·
- Formation ·
- Audience ·
- Adresses
- Crédit agricole ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt immobilier ·
- Pénalité ·
- Banque coopérative ·
- Titre ·
- Contrat d’adhésion ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Election professionnelle ·
- Culture ·
- Syndicat ·
- Contentieux ·
- Siège social ·
- Etablissement public ·
- Désistement d'instance ·
- Siège ·
- Eaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Maladie professionnelle ·
- Expertise médicale ·
- État de santé, ·
- Date ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Affection ·
- Lésion
- Diffusion ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Délais
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Peinture ·
- Réparation ·
- Taux légal ·
- Montant ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Évaluation ·
- Établissement ·
- Centre hospitalier ·
- Fait ·
- Juge
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Emprisonnement ·
- Recouvrement ·
- Changement ·
- Débiteur ·
- Amende
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Traitement ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- L'etat ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Médecin
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.