N° de Minute :

N° RG 24/04529 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOYL

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

[7]

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 13 JANVIER 2026

Rendu au nom du peuple français par :

Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 28 novembre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

DEMANDEUR

Monsieur [R] [Z] [L]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] (NORD)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Alexandrine LACHAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004425 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDERESSE

Madame [P] [G] [B] [V] [K] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5] (SOMME)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001691 du 28/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs sera exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice en conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu’en application de l’article 372 du code civil, ils doivent :

*prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

*s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

*permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel il ne réside pas,

*respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

*communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

*se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants ;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle le cas échéant et distraction au profit des avocats respectifs des parties ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et la greffière ont signé le présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES