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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 23 avr. 2026, n° 25/02169 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02169 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/02169 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWKG
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026
ENTRE :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS
ET :
[N] [E]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Elodie KIEFFER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
DECLARONS irrecevable l’action du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions à l’encontre de Monsieur [E] [N] comme dépourvue de droit d’agir
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
CONDAMNONS le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions au versement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
Copies certifiées conformes
Dossier
Le
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