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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 15 sept. 2025, n° 23/12651 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12651 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 23/12651
N° Portalis
352J-W-B7H-C23TA
N° MINUTE : 8
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me CHAOUI (L0291)
Me TEBOUL-ASTRUC (A0235)
ORDONNANCE
rendue le 15 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. FLORENT (RCS de [Localité 5] 418 370 953)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Hanan CHAOUI de la S.E.L.A.R.L. Hanan Chaoui Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0291
DÉFENDERESSE
S.C.I. MATHIS 19 (RCS de [Localité 5] 795 025 493)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Chantal TEBOUL-ASTRUC de la S.A.S. ASTRUC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235
Nous, Cassandre AHSSAINI, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 septembre 2023 par la S.A.S. FLORENT ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 juin 2025, la S.A.S. FLORENT se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 septembre 2025, la S.C.I. MATHIS 19 accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera les dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. FLORENT à l’encontre de la S.C.I. MATHIS 19,
Déclarons parfait le désistement par la S.C.I. MATHIS 19 de ses demandes reconventionnelles dirigées contre la S.A.S. FLORENT,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Henriette DURO Cassandre AHSSAINI
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