TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [I] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Coralie GOUTAIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10066 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GPP

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 06 mai 2025

DEMANDERESSE

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, représenté par son mandataire [Localité 4] CONTENTIEUX dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Coralie GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [H]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 février 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 06 mai 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/10066 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GPP

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 9 octobre 2019, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous son enseigne CETELEM a consenti à M. [I] [H] un crédit à la consommation d’un montant de 30000 euros, remboursable en 48 mensualités de 667,35 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 3,25 % et un taux annuel effectif global de 4 %.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2023, mis en demeure M. [I] [H] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner M. [I] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée,

— Subsidiairement dire et juger qu’en l’absence de régularisation des échéances impayées il y a lieu de prononcer la déchéance du terme,

— Très subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat,

— Condamner M. [I] [H] à lui payer la somme de 5968,72 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 3,30 % à compter du 7 novembre 2023 jusqu’au parfait paiement,

— Ordonner la capitalisation des intérêts,

— Condamner M. [I] [H] à lui payer la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

A l’audience du 14 février 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE représentée par son conseil maintient ses demandes.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse à laquelle elle s’en est rapportée oralement à l’audience pour l’exposé de ses différents moyens.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de la solvabilité, lisibilité du contrat et taille des caractères inférieures au corps 8) et légaux ainsi que la jurisprudence de la cour de cassation relative aux clauses de déchéance du terme abusives ont été mis dans le débat d’office.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été autorisée à produire en cours de délibéré l’original du contrat de crédit.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [I] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

Par courriel adressé au greffe le 20 février 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par l’intermédiaire de son conseil a indiqué ne pas être en mesure de produire la liasse contractuelle originale.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 9 octobre 2019.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort du décompte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu pour l’échéance du mois de décembre 2022 de sorte que l’action introduite le 28 octobre 2024 n’est pas forclose.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Selon l’article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipule que le prêteur pourra résilier le contrat après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non-paiement à la bonne date de toute somme due.

Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu’elle ne prévoit pas de délai permettant à l’emprunteur de régulariser les échéances impayées alors que le montant emprunté, 30000 euros, est élevé.

La déchéance du terme n’a en conséquence pas été régulièrement prononcée par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.

Sur la résolution judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont restées impayées durant plusieurs mois avant la transmission du dossier au service contentieux. M. [I] [H] n’a depuis effectué qu’un règlement de 850 euros ainsi que cela ressort du détail de créance arrêté au 10 octobre 2024. Ce défaut de paiement caractérise un manquement contractuel à une obligation essentielle suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit au jour de l’assignation.

Sur le droit du prêteur aux intérêts

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 9 octobre 2019 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Les articles L.341-4 et L.341-5 du code de la consommation prévoient en effet que le prêteur ayant accordé un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions notamment fixées par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

Or, parmi ces textes, l’article L. 312-28 renvoie aux dispositions de l’article R. 312-10 du même code, qui prévoient que le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-28 doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Il est constant que l’unité de mesure typographique de référence est le point Didot, lequel équivaut à 0,375 mm au minimum ; que le corps huit correspond donc à une taille de 3 mm. Il suffit, pour s’assurer du respect de cette prescription réglementaire, de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe (mesurée du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu’il contient.

Cette méthode de calcul ne prenant pas en compte la taille de l’interligne, le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.

En l’espèce, les vérifications opérées sur le contrat de crédit versé aux débats laissent apparaître une hauteur de caractère manifestement inférieure au corps huit puisque le quotient obtenu est de 2,3 mm, ce qui en outre rend la lecture du contrat particulièrement difficile.

En application des articles L.341-4, L.312-28 ensemble R.312-10 du code de la consommation, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera intégralement déchue de son droit aux intérêts.

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 3343,44 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [I] [H] (30000 euros) et celui des règlements effectués par ce dernier (26656,56 euros).

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [I] [H], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 200 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel du 9 octobre 2019 accordé par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. [I] [H] ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résolution judiciaire dudit contrat de prêt personnel aux torts de l’emprunteur au jour de l’assignation ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre du crédit souscrit le 9 octobre 2019 par M. [I] [H],

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE M. [I] [H] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3343,44 euros,

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

DÉBOUTE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de ses demandes,

CONDAMNE M. [I] [H] aux dépens,

CONDAMNE M. [I] [H] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ainsi signé par la Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 6 mai 2025.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection