Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 15 janvier 2026, n° 25/00825

TJ Saint-Étienne 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour l'appel en cause
La cour a estimé que l'appel en cause répondait à un motif légitime, justifiant ainsi l'inclusion de la S.A.S.U. CEGELEC IT dans la mesure d'expertise.
Accepté
Nécessité d'une consignation pour l'extension de l'expertise
La cour a jugé qu'une consignation complémentaire était justifiée pour permettre la poursuite de l'expertise avec les nouvelles parties, en raison de l'allongement de la durée de l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, service des réf., 15 janv. 2026, n° 25/00825
Numéro(s) :	25/00825
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric VACHERONLaure CAVROISKarim MRABENT
Cabinet(s) :	C.J.A. PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN - CAVROIS-GUERINRIVA ET ASSOCIES
Parties :	S.A. ENEDIS c/ S.A.S.U. CEGELEC IT

Texte intégral

MINUTE

N° RG 25/00825 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAVZ (RG 25/315 )

Affaire: S.A. ENEDIS C/ S.A.S.U. CEGELEC IT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 15 Janvier 2026

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 737, substitué par Maître Sylvain NIORD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S.U. CEGELEC IT, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Laure CAVROIS de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS – GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 08 Janvier 2026

DELIBERE : audience du 15 Janvier 2026

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

❖❖❖❖❖❖❖❖❖

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 28 décembre 2012, Madame [C] [L] épouse [Z] et Monsieur [U] [Z] ont acquis des époux [W] un bâtiment à usage d’atelier, ainsi qu’un chemin indivis privé et la plate-forme de manœuvre, cadastré section H n° [Cadastre 3] et [Cadastre 2], situés [Adresse 4]. La maison est donnée en location à Monsieur [J] et les époux [Z] ont fait construire une maison et un entrepôt qu’ils occupent. Madame [F] [K] est propriétaire du bien situé [Adresse 1]. La société [A] occupe une parcelle contiguë, située [Adresse 7].

Par ordonnance du 10 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par les époux [Z], a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la SA Enedis, de Madame [F] [B] épouse [K], de Monsieur [X] [K], de la SAS ETS [A] Constr Mecanique et de la société MACIF, expertise confiée à Monsieur [V] [Y].

Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, la SA Enedis a procédé à l’appel en cause de la SASU Cegelec IT.

A l’audience du 8 janvier 2026, la SA ENEDIS a indiqué que l’expert judiciaire a organisé une réunion le 26 novembre 2025, où il a été envisagé l’appel en cause de la société Cegelec qui a implanté le poteau en bois en février 2016.

La société Cegelec IT formule protestations et réserves.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, selon les pièces versées aux débats, la société Cegelec a procédé en 2016 au remplacement d’un poteau en bois au [Adresse 5].

L’appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l’expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’extension de l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la société Cegelec IT la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 10 juillet 2025, confiée à Monsieur [V] [Y] ;

FIXE une consignation complémentaire de 3 000 € à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par la SA Enedis avant le 15 février 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;

DIT qu’à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNE la SA Enedis aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE15 Janvier 2026

GROSSE + COPIE à :

— SELARL RIVA & ASSOCIES

COPIEs à :

— M^e CAVROIS

— M^e MRABENT

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