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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 15 oct. 2024, n° 24/00310 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00310 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00310 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YA3B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024
N° RG 24/00310 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YA3B
DEMANDERESSE :
Mme [M] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
comparante en personne et assistée de Me MOUVEAU, Avocat au Barreau de LILLE substituant Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 24 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Octobre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à Madame [M] [T] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité à compter du 15 février 2023 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 14 février 2028,
Déboute Madame [M] [T] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne le [6] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus,
Le Greffier, Le Président,
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
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