N° RG 24/09615 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZQ2

INCIDENT

RENVOI A LA MISE EN ETAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/09615 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZQ2

Minute :

AFFAIRE :

[B] [H]

C/

[X] [H], [W] [H], [G] (décédé) [H], [I] [A], [J] [H] épouse [E]

Exécutoire Délivrée

le :

à

Avocats : M^e Paul CESSO

Maître Sylvie HADDAD de la SELARL IMPACT AVOCATS

M^e Anaïs XAVIER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente

Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,

Assistée de David PENICHON, Greffier.

Après débat à l’audience publique du 30 juin 2025

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL

Madame [B] [H]

née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 25]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 19]

représentée par M^e Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS A L’INCIDENT

DEMANDEUR AU PRINCIPAL

Monsieur [X] [H]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 17]

défaillant

Monsieur [W] [H] venant aux droits de son père Monsieur [Z] [H], décédé le [Date décès 15] 2022

né le [Date naissance 11] 1985 à [Localité 24]

de nationalité Française

[Adresse 21]

[Localité 18]

défaillant

Monsieur [G] (décédé) [H]

né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 25]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 17]

représenté par M^e Anaïs XAVIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [I] [A]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 17]

défaillant

Madame [J] [H] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 20]

[Localité 22]

représentée par Maître Sylvie HADDAD de la SELARL IMPACT AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

N° RG 24/09615 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZQ2

EXPOSE DU LITIGE

[D] [Y] [H], demeurant [Adresse 3] à [Localité 17], veuve de M. [V] [H], est décédée le [Date décès 2] 2019 et a laissé pour lui succéder ses quatre enfants nés de son union avec [V] [H], soit M. [Z] [H], Mme [J] [H], Mme [U] [H] et M. [G] [H].

L’actif de succession se compose de différentes liquidités d’une valeur globale de 1 467, 59 euros, d’un bien immobilier situé au [Adresse 3] à [Localité 17] cadastré section D n°[Cadastre 9] [Cadastre 10][Cadastre 12] [Cadastre 13] à [Cadastre 14] et [Cadastre 16] et d’une parcelle de terre sur la commune d'[Localité 23] cadastrée section AS n°[Cadastre 6], estimés à 392 500 euros.

Depuis le décès de [D] [H], M. [G] [H] occupe les deux biens immobiliers dépendant de la succession.

Me [T] [F], notaire à [Localité 26], a dressé un procès-verbal d’ouverture des opérations de partage de la succession de [D] [H] et de difficultés le 24 septembre 2021.

Le [Date décès 15] 2022, [Z] [H] est décédé en laissant pour lui succéder, son fils, M. [W] [H].

A défaut de parvenir à un partage amiable, Mme [B] [H], par actes des 05 et 23 mai 2022, a fait assigner M. [W] [H], M. [G] [H] et Mme [J] [H] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de partage judiciaire et de licitation des biens immobiliers précités.

Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et a invité les parties à faire intervenir dans la cause les héritiers de [G] [H] et de produire un acte de notoriété.

En raison du défaut de diligences des parties, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure par ordonnance du 17 octobre 2024.

Par actes du 1er octobre 2024, Mme [B] [H] a fait assigner devant le même tribunal M. [X] [H] et Mme [I] [A] en leur nom propre et en qualité d’ayants droit de [G] [H] en licitation des biens immobiliers, en partage et en fixation d’une indemnité d’occupation.

Mme [B] [H] a adressé au tribunal des conclusions de remise au rôle de l’affaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er avril 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [B] [H] demande au juge de la mise en état de condamner M. [X] [H] et Mme [I] [A] à faire établir et produire un acte de notoriété portant sur la succession de [G] [H] né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 25] (33) et décédé le [Date décès 8] 2024 à [Localité 25] sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 30 jours, à compter du 30ème jour suivant la notification de l’ordonnance et de réserver les dépens.

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 730-1 du code civil et 138 et 139 du code de procédure civile, que n’étant pas héritière de [G] [H], elle ne détient pas tous les éléments d’état civil de ce dernier et ne peut obtenir un acte de notoriété alors qu’elle ne connaît pas l’identité du notaire chargé de la succession.

Mme [J] [H] épouse [E] n’a pas conclu à l’incident.

M. [X] [H], M. [W] [H] et Mme [I] [A] n’ont pas constitué avocat.

MOTIVATION

En application des articles 788 et 139 du code de procédure civile par renvoi de l’article 142 du même code, le juge de la mise en l’état exerce les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces et apprécie le bien-fondé des demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties.

Le tribunal a notamment invité les parties à produire un acte de notoriété après décès de [G] [H], nécessaire pour statuer sur les demandes Mme [B] [H], par jugement du 20 juin 2024 et cette diligence n’ayant pu être accomplie par cette dernière, il sera ordonné à Mme [I] [A] et à M. [X] [H], seuls héritiers connus et désormais parties à l’instance, bien qu’ils n’aient pas constituer avocat, de produire l’acte de notoriété établissant la dévolution successorale de [G] [H], et ce, sous astreinte. En revanche, en cas d’inexécution, Mme [B] [H] devra procéder à une recherche d’héritiers par voie de généalogiste.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

— ORDONNE à Mme [I] [A] et à M. [X] [H] de produire au tribunal l’acte de notoriété établissant la dévolution successorale de [G] [H] dans un délai de 60 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard durant 30 jours;

— RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 20 NOVEMBRE 2025 pour les conclusions du demandeur,

— RESERVE les dépens.

La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT