Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section b, 16 mars 2026, n° 25/07507

TJ Orléans 16 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 1 sect. b, 16 mars 2026, n° 25/07507
Numéro(s) :	25/07507
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Manuel RAISON
Cabinet(s) :	RAISON AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /

MTT

N° RG 25/07507 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HOEE

JUGEMENT DU 16 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire

Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

S.D.C. [Adresse 1], Représenté par son Syndic en exercice, la société CITYA REPUBLIQUE (Orléans), SARL immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le n°308 380 435,, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par M^e Violette MONCHAUX, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 3]

non comparant

A l’audience du 15 Janvier 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :

à :

Copies conformes le :

à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant exploit délivré en date du 23 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]'' située [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la Société CITYA REPUBLIQUE, prise en la personne de son représentant légal, a saisi le tribunal judiciaire aux fins de :

RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « Beauséjour » située [Adresse 5], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA REPUBLIQUE ([Localité 1]), en son action ;

L’EN DECLARER bien fondé ;

En conséquence :

— CONDAMNER Monsieur [S] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] » située [Adresse 5], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA REPUBLIQUE ([Localité 1]), la somme totale de 2 787,25 euros, correspondant à :

—  1 990, 45 euros à titre principal, charges arrêtées au 1er décembre 2025 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2025 qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;

—  796, 80 euros correspondant aux frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire ;

— CONDAMNER Monsieur [S] [N], à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] » située [Adresse 5], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA REPUBLIQUE ([Localité 1]), la somme totale de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— CONDAMNER Monsieur [S] [N], à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence « Beauséjour » située [Adresse 5], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA REPUBLIQUE ([Localité 1]), la somme totale de 2 712 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— DIRE que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts ;

— RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

— CONDAMNER Monsieur [S] [N], aux entiers dépens et ce, compris le coût de l’assignation.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 janvier 2026 où seul a comparu, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]'' représenté par son conseil.

La citation de Monsieur [S] [N] n’a pas été remise à personne et un procès-verbal de remise à étude a été établi conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile.l

Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à personne.

Le présent jugement sera rendu réputé contradictoire, le litige étant supérieur à 5000 euros.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes.

Par ailleurs par application de l’article 19-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu’issu de la loi du 13 décembre 2000, le défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, a pour conséquence que les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.

En l’espèce, au visa des conclusions du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]'' et des pièces produites aux débats, et notamment :

— la matrice cadastrale ;

— le contrat de syndic :

— le relevé de compte copropriétaire ;

— le lettre de mise en demeure du 14 mars 2025 ;

— les procès-verbaux des assemblées générales de 2023, 2024 et 2025,

— les appels de fonds trimestriels et travaux ;

Que la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]'' est liquide, certaine et exigible et que Monsieur [S] [N] reste redevable de la somme de 2423, 96 euros au titre de l’arrièré de charges tel que cela ressort du relevé de compte en date du 14 janvier 2026 ;

Qu’il est établi que Monsieur [S] [N] n’a pas versé, à leur date d’exigibilité, les provisions prévues à l’article 14-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ;

Qu’il a, par lettre de mise en demeure en date du 14 mars 2025, été invité, en vain, à régler sa dette ;

Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [S] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]'' la somme de 2423,96 euros au titre de l’arrieré des charges.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 14 mars 2025 et les intérêts dus pour une année entière porteront également intérets en appalication de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

A ce titre , le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]'' demande que Monsieur [S] [N] soit condamné à lui payer la somme de 796, 80 euros.

Conformément à l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être imputés au seul copropriétaire les frais exposés par le syndicat qui répondent au critère de nécessité. Or, dans notre espèce, les frais de transmission de dossier d’un montant de 480 euros, n’entrent pas dans ce cadre, la nécessité n’étant pas démontrée.

Ils ne peuvent, en conséquence, être imputés à Monsieur [S] [N] et demeurent à la charge le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]''

En application de l’article précité, Monsieur [S] [N] est condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]'' la somme de 316, 80 euros (796, 80 – 480 )

Sur la demande de dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]'' ne justifie pas d’un préjudice spécial et distinct du simple retard de paiement déjà réparé par les intérêts légaux et alors que la mauvaise foi du débiteur n’est pas établie.

Il convient, en conséquence, de rejeter sa demande.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles engagés par lui pour la défense de ses intérêts.

Monsieur [S] [N] est condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]'' la somme de 1188 euros au titre de l’article 700 du code civil.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [N] qui succombe, supportera les dépens de l’instance, en ce non compris le montant de l’assignation du 23 décembre 2025 déjà incluse dans le relevé de compte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]'' régulière et bien fondée en droit ;

CONDAMNE Monsieur [S] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]'' la somme de 2423,96 euros au titre de l’arrieré des charges, majorée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 14 mars 2025;

DIT que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [S] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]'' la somme de 316, 80 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]'' de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [S] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]'' la somme de 1188 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [S] [N] aux dépens de l’instance, en ce non compris le montant de l’assignation du 23 décembre 2025 déjà incluse dans le relevé de compte;

Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé par le Président et le Greffier sus nommés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,