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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 24 mars 2026, n° 26/00008 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00008 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
N° minute : 2026/
N° RG 26/00008 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDU2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 24 MARS 2026
DÉBITEUR :
Monsieur, [U], [C]
,
[Adresse 1]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Violaine BES
Assesseur : Fabienne COGNAT-BOURREE
Greffier : Julie BONNAMOUR
Ministère Public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS
DÉBATS : en chambre du conseil du 10/03/2026
Décision mise en délibéré au 24/03/2026
DÉCISION: contradictoire, prononcée publiquement et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective ;
Renvoie l’affaire devant la commission de surendettement de la, [Localité 1] pour l’application des articles L. 711-1 et suivants du code d e la consommation ;
Dit que les dépens, s’il s’en révèle, sont à la charge de Monsieur, [U], [C].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
BONNAMOUR Julie GRUNDELER Guillaume
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