Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens, Chambre civile, 19 décembre 2025, n° 24/00354

TJ Saint-Gaudens 19 décembre 2025

Arguments

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Autre
Défaut de qualité à agir
La cour a pris en compte les arguments des parties concernant la qualité à agir et a décidé de réexaminer les demandes.
Autre
Défaut d'intérêt à agir
La cour a noté que l'intérêt à agir des parties doit être évalué pour chaque demande.
Accepté
Désignation d'un médiateur
La cour a reconnu l'importance de la médiation pour résoudre les conflits entre associés.
Autre
Condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a examiné les demandes de condamnation et a décidé de les prendre en compte dans sa décision.
Autre
Entiers dépens
La cour a pris en compte les demandes de dépens dans le cadre de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Gaudens, ch. civ., 19 déc. 2025, n° 24/00354
Numéro(s) :	24/00354
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne MOUNIELOUSabine MOLINIEREOlivier PIQUEMALFabienne REGOURD
Cabinet(s) :	SCP PIQUEMAL ET ASSOCIES

Texte intégral

Minute 25/

Ordonnance du 19 Décembre 2025

DOSSIER N° N° RG 24/00354 – N° Portalis 46CZ-W-B7I-QTH

NAC: 71N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

Chambre Civile

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 19 Décembre 2025

M. Luc DIER, Président, Juge de la mise en état

M^me Virginie NICOLAS, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 13 Novembre 2025

Notifié RPVA le

Grosse à M^e Molinere

M^e Regourd

M^e Mounielou

M^e Piquemal

DEMANDEURS

M. [YL] [R]

né le 30 Janvier 1985 à PERPIGNAN (66000), demeurant Lieudit PIERREFITTE – 31800 SAINT MARCET

représenté par M^e Sabine MOLINIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 308

Mme [X] [EK]

née le 21 Juillet 1959 à LA ROCHE SUR YON (85000), demeurant 15 rue de la porte du cers – 31290 AVIGNONET LAURAGAIS

représentée par M^e Sabine MOLINIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 308

M. [JS] [RD]

né le 18 Janvier 1961 à TOULOUSE (31000), demeurant 15 rue de la porte du cers – 31290 AVIGNONET LAURAGAIS

représenté par M^e Sabine MOLINIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 308

Mme [AH] [BA]

née le 21 Mars 1970 à AIRE SUR L’ADOUR (40800), demeurant 10 place Marnac – Appt 60 – 31520 RAMONVILLE ST AGNE

représentée par M^e Sabine MOLINIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 308

Mme [EF] [R]

née le 06 Juin 1974 à CAHORS (46000), demeurant 32 rue Barrau – 31400 TOULOUSE

représentée par M^e Sabine MOLINIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 308

M. [SW] [S]

né le 23 Janvier 1986 à TOULOUSE (31000), demeurant 19 rue Jean-Baptiste LULLY – 31200 TOULOUSE

représenté par M^e Sabine MOLINIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 308

M. [XK] [FN]

né le 02 Mai 1978 à SOIGNIES (BELGIQUE), demeurant 107 rue d’Hoves – 7830 GRATY BELGIQUE

représenté par M^e Sabine MOLINIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 308

Mme [NT] [HX]

née le 06 Mars 1954 à TOULOUSE (31000), demeurant 7 rue de la Cataouere – 31260 TOUILLE

représentée par M^e Sabine MOLINIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 308

Mme [C] [TR]

née le 11 Septembre 1981 à TOULOUSE (31000), demeurant 7 rue des vignes – 31110 FONBEAUZARD

représentée par M^e Sabine MOLINIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 308

Mme [VG] [II]

née le 21 Juillet 1982 à SARREBOURG (57400), demeurant Lieudit PIERREFITTE – 31800 SAINT-MARCET

représentée par M^e Sabine MOLINIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 308

Mme [JE] [KI] épouse [TG]

née le 04 Septembre 1971 à ST DENIS (97400), demeurant 242 chemin des Izards – 31140 LAUNAGUET

représentée par M^e Sabine MOLINIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 308

Mme [AH] [TG] épouse [KI]

née le 07 Février 1967 à COLMAR (68000), demeurant 242 chemin des izards – 31140 LAUNAGUET

représentée par M^e Sabine MOLINIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 308

DEFENDEURS

Mme [G] [Z], demeurant 1133 route de Fourquevaux – 31450 MONTLAUR

représentée par M^e Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 341

S.E.L.A.R.L. AJILINK Maître [XK] [FT] de la Selarl AJILINK, administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter le GFA de PIERREFITTE dans la présente procédure, dont le siège social est sis 1 rue Montardy – 31000 TOULOUSE

défaillant

M. [YL] [Z], demeurant Quartier PIERREFITTE – 31800 SAINT-MARCET

représenté par M^e Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 341

M. [CI] [IZ]

né le 21 Décembre 1961 à RENNES (35000), demeurant Lieudit PIERREFITTE – 31800 SAINT-MARCET

représenté par M^e Etienne MOUNIELOU, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant, vestiaire :

M. [HC] [UC], demeurant 4 rue des Merisiers – 49125 TIERCE

défaillant

M. [WT] [DK], demeurant 4 rue du Bois Noir – 58210 ST PIERRE DU MONT

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [DJ] [IK], demeurant 29 allée Maurice Sarraut – Apt 86 – 31300 TOULOUSE

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [KM] [Z], demeurant 1133 route de Fourquevaux – 31450 MONTLAUR

représenté par M^e Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 341

M. [MY] [TY], demeurant 39 rue des Lices – 49100 ANGERS

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

Mme [DD] [TX], demeurant 39 rue des Lices – 49100 ANGERS

représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

Mme [ZA] [SE], demeurant 16 bis Chemin Mange Pommes – 31520 RAMONVILLE ST AGNE

représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [N] [YT], demeurant 24 rue René Descartes – 31700 BLAGNAC

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

Mme [GU] [JM], demeurant 920 ZA du Roulage – 32600 PUJAUDRAN

représentée par M^e Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 341

M. [PW] [V], demeurant 920 ZA du Roulage – 32600 PUJAUDRAN

représenté par M^e Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 341

M. [KG] [LO], demeurant 6 Carrere de la Commere – 31500 ESTADENS

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [DJ] [A], demeurant 32 route de Saint Jean d’Angelly – 17250 PONT L’ABBE D’ARNOULT

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [XD] [U] [FM], demeurant 10 Le Bas Patis – 35113 DOMAGNE

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

Mme [Y] [W] épouse [UZ], demeurant 18 chemin de le Graille – 31320 AUZEVILLE TOLOSANE

représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [YE] [BN], demeurant 52 avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE ST AGNE

représenté par M^e Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 341

Mme [LA] [ZN], demeurant 30 rue du Château – 81390 BRIATEXTE

représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

Mme [CB] [RJ] [EZ], demeurant Calle Casanovas 12 – 17450 HOSTALRIC ESPAGNE

défaillant

Mme [C] [JG] épouse [ZG], demeurant 7 rue des Coteaux – 31520 RAMONVILLE ST AGNE

représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [WT] [GV], demeurant 7 bis avenue de Toulouse – 09100 PAMIERS

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

Mme [UE] [WO], demeurant 9 rue du Docteur Jean Toujan – 31400 TOULOUSE

représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [EL] [ON], demeurant 10 rue Jean-Martin Charcot – 31400 TOULOUSE

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [CI] [F], demeurant 1 bis rue Lacombe – 92140 CLAMART

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [ZV] [RU], demeurant Coucourens 2 et 46 allée des Pins – 81660 BOUT DU PONT DE LARN

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [TC] [RU], demeurant 748 avenue Abbé Paul PARGUEL – Résidence Le Van Gogh – Logt 63 – 34090 MONTPELLIER

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

Mme [B] [PS], demeurant Impasse des Peupliers – 65350 CHELLE

représentée par M^e Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 341

Mme [GA] [WM], demeurant Brasserie Le Grand Bison – 70 B rue Maréchal Joffre – 09300 LAVELANET

représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

Mme [P] [CO], demeurant 4 chemin de Delord – 64160 SAINT-ARMOU

défaillant

M. [KO] [VK], demeurant 78 rue des casseaux – 91140 VILLEBON SUR YVETTE

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [MC] [VM], demeurant 4 Bis avenue Souleilla – 31320 VIGOULET AUZIL

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

Mme [WI] [XO] épouse [K], demeurant 18 mail Renaissance – 95120 ERMONT

représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [DJ] [TA], demeurant 2642 route de Tallard – 05130 SIGOYER

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

Mme [MR] [YF] épouse [NH], demeurant 6 rue Guy Casamayou – 64600 ANGLET

représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [NL] [SA], demeurant 3 impasse Boston – 28100 DREUX

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [CI] [NS], demeurant Chemin du Pont Nicole Silly en Gouffern – 61160 GOUFFREN EN AUGE

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [LW] [M], demeurant 6 rue des Réservois – 64700 HENDAYE

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [ZV] [UT], demeurant 8 rue Pierre Ponsich – 66170 NEFIACH

défaillant

M. [JS] [KU], demeurant 1 Lieu dit le grand Peisse – 87200 SAINT-BRICE-SUR-VIENNE

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

Mme [EF] [MJ] épouse [XV], demeurant Lieu dit le Pouget – 48800 POUCHARESSES

défaillant

M. [TC] [H], demeurant 40 rue Jean Jaurès – 02400 BRASLES

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [XD] [NL] [DI], demeurant 44 rue Paul Gauguin – 12300 FIRMI

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

Mme [J] [PP], demeurant 12 rue de Longjumeau – 51500 TAISSY

représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

Mme [GA] [UI], demeurant 55 rue Saint Roch – Apt 8 A – 31400 TOULOUSE

représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [BG] [AP], demeurant 82 rue du Château de Wasmes – 59390 TOUFFLERS

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

Mme [AT] [WB] épouse [OU], demeurant 46 rue d’Argentan – 61500 SEES

représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [CW] [XR], demeurant 18 rue Louis Pirraud – 26300 BOURG DE PEAGE

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [OJ] [O], demeurant 13 rue Thouret – 25000 BESANCON

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [XJ] [T], demeurant 322 avenue Henri Deschamps – 01700 MIRIBEL

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [FU] [D], demeurant Résidence Parenthèse Boisée apt 14 – 31650 ST ORENS DE GAMEVILLE

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

Mme [E] [ZH] épouse [IE], demeurant 19 rue Borie – 33300 BORDEAUX

représentée par M^e Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 341

M. [GW] [IE], demeurant 19 rue Borie – 33300 BORDEAUX

représenté par M^e Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 341

M. [GO] [SE], demeurant 2440 Camin Dera Teulera – 64400 OLORON STE MARIE

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

Mme [IC] [HA] épouse [SL], demeurant 79 rue de Dunkerque – 75009 PARIS

défaillant

Mme [L] [BV], demeurant 38 rue de la Saudrais – 35800 DINARD

représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

Mme [AI] [SF], demeurant 3 rue de Sainte Brigitte – 34725 ST ANDRE DE SANGONIS

défaillant

M. [PW] [DR], demeurant 95 rue du réveil matin – 78800 HOUILLES

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

M. [NN] [RY] [GH], demeurant 20 rue Grande Monnaie – 84000 AVIGNON

représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

Mme [L] [AG], demeurant 19 avenue des Etats Unis – 78000 VERSAILLES

représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 235

EXPOSÉ DU LITIGE

Le GFA de Pierrefitte a été constituée le 10 octobre 2019 par trois associés, [YL] [Z], [YL] [R] et [HC] [UC] et a pour objet, l’acquisition, la gestion et l’exploitation de biens fonciers à vocation agricole.

Le gouvernance du groupement a été assurée par plusieurs gérants nommés parmi les associés pour une durée de 2 ans renouvelable. Au mois de février 2020, le GFA de Pierrefitte (ci-après le GFA) a acquis plusieurs parcelles agricoles à Saint-Marcet (31) pour un montant de 135000 €.

Au mois de juillet 2021, [YL] [R] a démissionné de ses fonctions de gérant et [YL] [Z] a poursuivi seul, la gérance du groupement jusqu’au terme de son mandat le 15 novembre 2021.

L’assemblée générale des associés réunie le 06 novembre 2021, n’a pas permis la désignation de nouveaux gérants, en raison de désaccords persistants entre les associés et depuis cette date, aucun gérant n’a été nommé.

Dans le prolongement d’une demande formulée par certains associés, le 23 septembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il a désigné Maître [XK] [FT] de la SELARL AJILINK en qualité de mandataire chargé de réunir une assemblée générale du GFA afin de nommer plusieurs gérants. Une nouvelle assemblée générale a été réunie le 26 mai 2023 mais aucun accord n’a été trouvé pour la nomination d’un gérant.

Par ordonnance datée du 24 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a rendu une ordonnance et a désigné Maître [XK] [FT] de la SELARL AJILINK en qualité de mandataire ad hoc pour représenter le GFA dans le cadre de l’instance relative à la dissolution du groupement.

PROCÉDURE

Par exploits de commissaire de justice dressés entre le 19 juin 2024 et le 1er juillet 2024, [YL] [R], [EF] [R], [SW] [S], [XK] [FN], [NT] [HX], [C] [TR], [VG] [I] [II], [JE] [KI] épouse [TG], [AH] [TG] épouse [KI], [X] [EK], [JS] [RD], [AH] [BA] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens – Maître [XK] [FT] de la SELARL AJILINK en qualité de mandataire ad hoc du Groupement Foncier Agricole (GFA) de Pierrefitte, [YL] [Z], [CI] [IZ], [HC] [UC], [WT] [DK], [DJ] [IK], [KM] [Z], [G] [Z], [MY] [TY], [DD] [TX], [ZA] [SE], [N] [YT], [GU] [JM], [PW] [V], [KG] [LO], [DJ] [A], [XD] [U] [FM], [Y] [W] épouse [PB], [YE] [BN], [LA] [ZN], [CB] [RJ] [EZ], [C] [JG] épouse [ZG], [WT] [GV], [UE] [WO], [EL] [ON], [CI] [F], [ZV] [RU], [TC] [RU], [B] [PS], [GA] [WM], [P] [CO], [KO] [VK], [MC] [VM], [WI] [XO] épouse [K], [DJ] [TA], [MR] [YF] épouse [NH], [NL] [SA], [CI] [NS], [LW] [M], [ZV] [UT], [JS] [KU], [EF] [MJ] épouse [XV], [TC] [H], [XD] [NL] [DI], [J] [PP], [GA] [UI], [BG] [AP], [AT] [WB] épouse [OU], [CW] [XR], [OJ] [O], [XJ] [T], [FU] [D], [E] [ZH] épouse [IE], [GW] [IE], [GO] [SE], [IC] [HA] épouse [SL], [L] [BV], [AI] [SF], [PW] [DR], [NN] [RY] [GH], [L] [AG] – afin d’obtenir en justice la dissolution du GFA et le partage des parcelles.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 31 mars 2025 et auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus complet par application de l’article 455 du code de procédure civile, [YL] [Z], [GU] [JM], [PW] [V], [GW] [IE], [E] [ZH], [B] [PS], [KM] [Z], [YE] [BN], [G] [Z] ont demandé de :

— juger irrecevables les demandes d'[VG] [II] pour défaut de qualité à agir ;

— juger irrecevables les demandes tendant à l’attribution des parcelles WC 30, 183, 184 et 229 à [YL] [R], ainsi que les demandes d’attribution de la parcelle WC 18 à [VG] [II], pour défaut d’intérêt à agir ;

— désigner tel médiateur qu’il plaira au juge de la mise en état, dès lors qu’il aura recueilli l’accord de toutes les parties sur cette mesure ;

— fixer le montant de la provision et le délai dans lequel les parties procéderont à son versement directement entre les mains du médiateur ;

— condamner solidairement [YL] [R], [X] [EK], [JS] [RD], [AH] [BA], [EF] [R], [SW] [S], [XK] [FN], [NT] [HX], [C] [TR], [VG] [II], [JE] [KI] épouse [TG] et de [AH] [TG] épouse [KI] à régler la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à [YL] [Z], [GU] [JM], [PW] [V], [GW] [IE], [E] [ZH], [B] [PS], [KM] [Z], [YE] [BN] et [G] [Z] ;

— condamner solidairement [YL] [R], [X] [EK], [JS] [RD], [AH] [BA], [EF] [R], [SW] [S], [XK] [FN], [NT] [HX], [C] [TR], [VG] [II], [JE] [KI] épouse [TG] et [AH] [TG] épouse [KI] aux entiers dépens de l’instance.

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Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 juillet 2025 et auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements par application de l’article 455 du code de procédure civile, [CI] [IZ] a demandé de :

— juger irrecevables les demandes d'[VG] [II] pour défaut de qualité à agir ;

— lui donner acte de son accord quant à la demande en désignation d’un médiateur ;

— fixer le montant de la provision et le délai dans lequel les parties procéderont à son versement directement entre les mains du médiateur ;

— condamner solidairement les parties demanderesses à l’instance à lui régler la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

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En l’état de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 juillet 2025 et auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus complet, [XJ] [T], [TC] [H], [HR] [O], [DJ] [A], [JK] [K] née [XO], [FU] [D], [LW] [M], [KO] [VK], [N] [YT], [Y] [PB] née [W], [KG] [LO], [BG] [AP], [LA] [ZN], [NZ] [FM], [PW] [DR], [JS] [KU], [CW] [XR], [TC] [RU], [ZV] [RU], [GA] [WM] née [OP], [GA] [UI], [MR] [NH] née [MX], [DJ] [TA], [L] [BV], [AT] [OU] née [WB], [FF] [DI], [C] [ZG] née [JG], [EL] [ON], [UE] [WO], [DD] [TX], [WT] [GV], [NL] [SA], [CI] [NS], [J] [PP], [MC] [VM], [MY] [TY], [GO] [SE], [ZA] [SE], [DJ] [IK], [WT] [DK], [L] [AG] née [EE], [NN] [RY] [GH], [CI] [F], ont demandé de :

— juger irrecevables pour défaut de qualité à agir les demandes d'[VG] [II] pour défaut de qualité à agir ;

— juger irrecevables pour défaut d’intérêt à agir les demandes tendant à l’attribution des parcelles WC 30, 183, 184 et 229 à [YL] [R], ainsi que les demandes d’attribution de la parcelle WC 18 à [VG] [II] ;

— constater qu’ils ne s’opposent pas à la mesure de médiation sous réserve de l’accord de toutes les parties à la procédure,

— condamner in solidum [YL] [R], [X] [EK], [JS] [RD], [AH] [BA], [EF] [R], [SW] [S], [XK] [FN], [NT] [HX], [C] [TR], [VG] [II], [JE] [KI] épouse [TG] et [AH] [TG] épouse [KI] à leur régler la somme totale de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

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[HC] [UC], [CB] [RJ] [EZ], [P] [CO], [ZV] [UT], [EF] [MJ] épouse [XV], [IC] [HA] épouse [SL], [AI] [SF], n’ont pas constitué avocat bien que le greffe leur ait envoyé un courrier le 17 septembre 2024 leur rappelant la nécessité de se faire représenter par un avocat.

Maître [XK] [FT] de la SELARL AJILINK en qualité de mandataire ad hoc du GFA, n’a pas non plus constitué avocat mais dans un courrier daté du 06 septembre 2024, il a signalé qu’il n’avait pas qualité pour représenter la société dans le cadre de la procédure ouverte devant la juridiction.

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[YL] [R], [EF] [R], [SW] [S], [XK] [FN], [NT] [HX], [C] [TR], [VG] [I] [II], [JE] [KI] épouse [TG], [AH] [TG] épouse [KI], [X] [EK], [JS] [RD] et [AH] [BA] n’ont pas formulé de conclusions sur l’incident.

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L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 12 septembre 2025 devant le juge de la mise en état. Lors de cette audience, le magistrat a renvoyé l’affaire à l’audience du 14 novembre 2025 à la demande des parties et pour l’obtention des conclusions de M^e Sabine MOLINIERE sur l’incident.

Le 24 octobre 2025, le greffe a informé les avocats des parties par le biais du RPVA, que l’audience d’incident était avancé pour plaidoirie au 13 novembre 2025 à 09 h 00 et que les parties étaient invitées à déposer leurs conclusions d’incident au plus tard la veille de l’audience à 12 h 00.

A l’audience du 13 novembre 2025, le juge de la mise en état a donc pris le dossier en l’état des éléments qui avaient été soumis à son appréciation à cette date et a mis la décision en délibéré sur l’incident, au 19 décembre 2025.

En cours de délibéré, le greffe a fait part au juge de la mise en état d’une demande adressé par M^e Sabine MOLINIERE par le biais du RPVA le 12 novembre 2025 à 17 h 36 (donc après 12 h 00) aux termes de laquelle elle a sollicité un report de l’audience de plaidoirie, au motif qu’au regard de l’avancement de la date d’audience, elle avait adressé son projet de conclusions sur incident à ses clients et elle attendait leur retour.

MOTIVATION

Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, il est certain que M^e Sabine MOLINIERE a transmis sa demande de report de l’audience de plaidoirie de l’incident le 12 novembre 2025 à 17 h 36 alors que dans une correspondance en date du 24 octobre 2025, le greffe avait informé les parties du fait qu’elles avaient jusqu’au 12 novembre 2024 à 12 h 00 pour transmettre en particulier, leurs conclusions sur incident.

Toutefois, il convient de souligner que lors de la présente audience tenue en présentiel par le juge de la mise en état le 12 septembre 2025, celui-ci avait renvoyé l’audience sur incident au 14 novembre 2025 pour les conclusions de M^e Sabine MOLINIERE.

Ce magistrat devant participer le 14 novembre 2025 à une autre audience pénale sur une journée entière, il a donc anticipé l’audience de plaidoirie sur incident au 13 novembre 2025, ce qui a donc entraîné une organisation différente de celle qui avait été initialement annoncée aux avocats.

Au regard de ces éléments, il apparaît donc justifié d’ordonner la réouverture des débats sur l’incident, de fixer l’audience de plaidoirie sur l’incident au 06 février 2026 à 9 h 00 et de dire que toutes les parties devront avoir fait signifier leurs conclusions par voie électronique au plus tard le 05 février 2026 à 12 h 00.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, avant dire droit et par mise à disposition au greffe,

Ordonnons la réouverture des débats sur l’incident ;

Fixons l’audience de plaidoirie sur l’incident au 06 février 2026 à 9 h 00 en salle civile du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens ;

Disons que toutes les parties devront avoir fait signifier leurs conclusions par voie électronique, au plus tard le 05 février 2026 à 12 h 00 ;

Rappelons aux avocats du barreau de Saint-Gaudens que les pièces justificatives afférentes à leurs conclusions doivent être transmises à la juridiction par le biais de PLEXE conformément à la convention signée le 04 septembre 2025 ;

Invitons les avocats extérieurs au barreau de Saint-Gaudens à transmettre les pièces justificatives afférentes à leurs conclusions par le biais de PLEXE ;

Rappelons aux avocats que la communication de la totalité des pièces justificatives par le biais de PLEXE les dispense de transmettre ensuite ces documents à la juridiction sur support papier.

Le Greffier Le Juge de la Mise en état