T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

____________

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 25/00129 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KPMH

MINUTE n° : 2025/ 336

DATE : 23 Juillet 2025

PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSES

Madame [W] [N] épouse [G], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Maroin CHATTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S.U. LEMAX GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Maroin CHATTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CMA CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Alexandra FURTMAIR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 18 Juin 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Maroin CHATTI

M^e Alexandra FURTMAIR

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Maroin CHATTI

M^e Alexandra FURTMAIR

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 7 janvier 2025, Madame [N] née [G] [W] et la SAS LEMAX Gestion ont fait assigner la SARL CMA CONSULTANTS devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé, aux fins de voir ordonner la jonction de la présente instance avec celle inscrite sous le rôle RG 24/04785 outre le bénéfice de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions notifées par RPVA, la SARL CMA CONSULTANTS conclut au débouté de la partie demanderesse ainsi que le bénéfice de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction au profit de M^e FURTMAIR.

Les demanderesses représentées, sollicitent qu’il soit pris acte de leur désistement d’instance et d’action et au débouté des prétentions de la SARL CMA CONSULTANTS.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 juin 2025, à laquelle les parties représentées ont comparu et maintenu leurs prétentions.

SUR QUOI,

Au terme des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Eu égard à la demande de désistement d’instance et d’action formée par la partie demanderesse et acceptée par la partie défenderesse,

Ainsi, le désistement des demandes principales sera constaté.

La SARL CMA CONSULTANTS dont la carence dans le respect de ses obligations a rendu la présente procédure et l’engagement de frais nécessaires supportera en conséquence les dépens et la paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Madame [N] née [G] [W] et la SAS LEMAX Gestion ;

CONDAMNONS la SARL CMA CONSULTANTS au dépens ;

CONDAMNONS la SARL CMA CONSULTANTS à payer à Madame [N] née [G] [W] et la SAS LEMAX Gestion la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE