ORDONNANCE DU : 28 Février 2025

DOSSIER : N° RG 20/00162 – N° Portalis DBX4-W-B7E-O25S

NAC:50Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 5

ORDONNANCE DU 28 Février 2025

(Désistement partiel)

Madame DURIN, Juge de la mise en état

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 23 janvier 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 14 février 2025 prorogé au 28 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDERESSES

S.A.R.L. SCOP L AGE DU BOIS, RCS [Localité 12] 514 804 459, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 476

S.C.I. L’ATELIER DU GIROU, RCS [Localité 12] 834 117 400, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 476

DEFENDEURS

Société SNC [Adresse 11] (ordonnance de désistement en date du 5 mai 2023), dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant

S.E.L.A.R.L. [I] & ASSOCIES, es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. PROMO TEAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 257

S.A.S. PROMO TEAM, RCS [Localité 12] 812 170 116, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 257

M. [S] [D] (ordonnance de désistement en date du 5 mai 2023), demeurant [Adresse 1]

défaillant

Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en sa qualité d’assureur de M. [S] [D] (ordonnance de désistement partiel du 5 mai 2023), dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

S.C.P. BBH NOTAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 175

S.E.L.A.R.L. SOMPAYRAC CIANFERANI PRIEU (ordonnance de désistement partiel du 5 mai 2023), dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillant

S.A.R.L. VECTORIS INGENIERIE, RCS [Localité 12] 523 860 484 (LIQUIDATION JUDICIAIRE), dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Olivier TAMAIN de MTBA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 294

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par la Sarl SCOP L’AGE DU BOIS et la SCI L’ATELIER DU GIROU le 19 décembre 2019 à la société PROMO TEAM, à Monsieur [S] [D], à la Mutuelle des Architectes Français, à la SCP BBH NOTAIRES, à la Selarl SOMPAYRAC CIANFERANI PRIEU et à la Sarl VECTORIS ;

Vu l’assignation d’appel en cause délivrée par la société PROMOTEAM à la SNC [Adresse 10] le 29 décembre 2020 ;

Vu l’assignation d’appel en cause délivrée par la Sarl SCOP L’AGE DU BOIS et la SCI L’ATELIER DU GIROU le 21 décembre 2022 à Maître [O] [I] es-qualités de mandataire liquidateur de la société PROMO TEAM;

Vu les ordonnances de jonction prononcées les 26 janvier 2021 et 26 janvier 2023 ;

Vu l’ordonnance du 5 mai 2023 constatant le désistement partiel de la Sarl SCOP L’AGE DU BOIS et la SCI L’ATELIER DU GIROU à l’encontre de Monsieur [S] [D], de la Mutuelle des Architectes Français, de la Selarl OXYGEO SOMPAYRAC, de la société [Adresse 10] et de la société VECTORIS INGENIERIE ;

Vu les conclusions notifiées par la Sarl SCOP L’AGE DU BOIS et la SCI L’ATELIER DU GIROU par voie électronique le 19 décembre 2024 aux fins de désistement partiel à l’encontre de la SCP BBH NOTAIRES ;

Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées par la SCP BBH NOTAIRES le 23 décembre 2024, sollicitant la condamnation de la Sarl SCOP L’AGE DU BOIS et la SCI L’ATELIER DU GIROU aux dépens ;

Vu l’audience d’incident du 23 janvier 2025 à laquelle l’incident a été fixé et mis en délibéré au 14 février 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment ou le demandeur se désiste.

Il résulte de l’article 397 du code civil que l’acceptation peut être expresse ou implicite.

Au cas présent, il y a lieu de constater que le désistement d’instance et d’action partiel de la Sarl SCOP L’AGE DU BOIS et de la SCI L’ATELIER DU GIROU à l’égard de la SCP BHH NOTAIRES a été accepté par cette dernière.

Dès lors, le désistement partiel de la Sarl SCOP L’AGE DU BOIS et de la SCI L’ATELIER DU GIROU est parfait.

Sauf meilleur accord des parties, il y a lieu de condamner in solidum la Sarl SCOP L’AGE DU BOIS et la SCI L’ATELIER DU GIROU aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition par le greffe :

CONSTATE le désistement partiel de la Sarl SCOP L’AGE DU BOIS et la SCI L’ATELIER DU GIROU d’instance et d’action à l’encontre de la SCP BHH NOTAIRES ;

DIT que ce désistement est parfait ;

CONDAMNE in solidum la Sarl SCOP L’AGE DU BOIS et la SCI L’ATELIER DU GIROU aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT