MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 22 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02237 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JGP4

AFFAIRE : [S] [T]

[E] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 3 CAB. 5

MATIÈRE GRACIEUSE

JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE

REQUÉRANTS :

Madame [T] [S]

née le 28 Mars 1993 à ESSEY LES NANCY (Meurthe-et-Moselle)

70 avenue de la Petite Suisse

54700 BLÉNOD-LÈS-PONT-À-MOUSSON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente

Assesseurs : Madame Gwenaële QUINET, Juge

Monsieur Mathieu MULLER, Juge

Greffière : Madame Maryline GEORGES

Ministère Public : Madame Elsa PINCET, Substitut du Procureur de la République

JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE VINGT-DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Copie délivrée le :

aux parties – procureur de la République

Par requête datée du 23 mai 2024, déposée au greffe du service civil du Parquet du Procureur de la République le 31 mai 2024 et transmise par Monsieur le Procureur de la République de Nancy le 21 août 2024, Madame [T] [S] (née le 28 mars 1993) a saisi le Tribunal judiciaire de Nancy d’une demande tendant à l’adoption plénière de [N] [U] [E] (né le 2 janvier 2024), fils de sa compagne Madame [C] [J] [E] (née le 12 août 1995), avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité le 21 février 2022 enregistré à la mairie de NANCY (Meurthe-et-Moselle), et sans filiation paternelle.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 21 août 2024 ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’ensemble des conditions légales pour ordonner l’adoption plénière sollicitée sont réunies en l’espèce ;

Que ladite adoption plénière apparaît conforme aux intérêts de l’adoptée ;

Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, en la matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel,

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil,

PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE :

De : [N] [U] [E], né le deux janvier deux mil vingt quatre à dix heures vingt neuf minutes, 95, rue Ambroise Paré à NANCY (Meurthe-et-Moselle);

du sexe : masculin ;

fils de : [C] [J] [E], née le 12 août 1995 à NANCY (Meurthe-et-Moselle), en reconversion professionnelle ;

Par : [T] [S], née le 28 mars 1993 à ESSEY-LES-NANCY (Meurthe-et-Moselle), infographiste;

Ayant conclu un pacte civil de solidarité le 21 février 2022 enregistré à la mairie de NANCY (Meurthe-et-Moselle) avec Madame [C] [J] [E];

demeurant 70 avenue de la Petite Suisse à BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON (54700);

Dit que l’adopté portera dorénavant le nom de [S].

Dit que cette adoption plénière produira effet à compter du 31 mai 2024, jour du dépôt de la requête,

Ordonne, en application de l’article 354 du Code Civil, la transcription du présent jugement, dans les 15 jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté, ainsi que partout où besoin sera ;

Rappelle qu’en application de l’article 354 du Code Civil la transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’adopté ainsi que son nom de famille et prénom tels qu’ils résultent du présent jugement d’adoption, le nom et le prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile de l’adoptant.

Rappelle qu’en application de l’article 370-1-4 du Code Civil l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d’une adoption par un couple.

Rappelle que ladite transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté.

Dit que l’acte de naissance d’origine de l’enfant sera revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme NUL ;

Dit que le présent jugement sera notifié par la Greffière au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [T] [S] et à Madame [C] [J] [E], représentant légale de l’enfant [N] [U] [E].

Dit n’y avoir lieu à perception de frais.

Le présent jugement a été prononcé, par mise à disposition au Greffe, le VINGT-DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT – QUATRE par Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Maryline GEORGES, Greffière, et signé par elles.

La Greffière La Présidente