Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 3 jld civil, 15 mai 2025, n° 25/00059

TJ Saint-Malo 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a estimé que l'avis médical motivé établit clairement que la patiente présente des troubles mentaux rendant impossible l'expression de son consentement et nécessitant des soins immédiats.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, ch. 3 jld civil, 15 mai 2025, n° 25/00059
Numéro(s) :	25/00059
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martin DELATOUCHE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/00059 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DU3L

N° 25/00032

Décision du 15 Mai 2025

Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GATEL,Gerffier,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [E] [K] née le 09 Juin 1944 à SAINT BRIEUC (22099), demeurant [Adresse 1] comparante, assistée de M^e Martin DELATOUCHE , avocat au Barreau de ST MALO/DINAN, avocat commis d’office ;

Vu la saisine de M^me LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 13 Mai 2025 ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;

Vu les débats à l’audience du 15 Mai 2025 ;

Vu l’avis du Ministère Public, en date du 14 mai 2025, favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation complète en cours ;

Attendu que par décision du 06 mai 2025, Madame [E] [K] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge ;

Qu’il résulte de l’avis médical motivé établi le 13 mai 2025 par le Docteur [H], psychiatre de l’établissement, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [E] [K] est nécessaire, en ce que la patiente présente un trouble bi-polaire et que les soins sont nécessaires afin de traiter l’épisode thymique en cours (IMV);

Qu’à l’audience, le conseil de Madame [E] [K] n’a pas relevé l’existence d’irrégularité de procédure susceptible de porter atteinte aux droits du patient et s’en est rapporté à l’avis médical motivé sus mentionné concernant le bien fondé de l’hospitalisation ;

Attendu qu’il ressort de l’avis médical motivé, qu’aucun élément ne permet de contester, que Madame [E] [K] présente des troubles mentaux rendant impossible l’expression de son consentement et nécessitant des soins immédiats ; qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [E] [K] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 2] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [E] [K] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Le greffier La Vice-Présidente