Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 3 jld civil, 10 juillet 2025, n° 25/00101

TJ Saint-Malo 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Capacité à émettre un avis éclairé et adhésion aux soins
La cour a constaté que, malgré les affirmations du patient, son état mental ne permet pas d'assurer une expression libre et éclairée de son consentement, rendant nécessaire la poursuite de l'hospitalisation.
Rejeté
Soutien familial et conditions de prise en charge
La cour a jugé que, bien que le soutien familial soit un facteur positif, il ne compense pas l'absence de capacité du patient à consentir à son traitement, justifiant ainsi la poursuite de l'hospitalisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, ch. 3 jld civil, 10 juil. 2025, n° 25/00101
Numéro(s) :	25/00101
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karine HELOUVRY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/00101 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DVWB

Décision du 10 Juillet 2025

Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assistée de Emilie SEIGNOUX, Faisant fonction de greffier,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Y] [X] né le 02 Janvier 1984 à ORLEANS (45000), demeurant [Adresse 1] comparant, assisté de M^e Karine HELOUVRY, avocat au Barreau de ST MALO/DINAN, avocat commis d’office ;

Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] en date du 08 Juillet 2025 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, et au Ministère Public ;

Vu les débats à l’audience du 10 Juillet 2025 ;

Vu l’avis du Ministère Public, en date du 08 juillet 2025, favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation complète en cours ;

Attendu que par décision du 02 juillet 2025, Monsieur [Y] [X] a été placé, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge ;

Qu’il résulte de l’avis médical motivé établi le 08 juillet 2025 par le Docteur [M], psychiatre de l’établissement, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Monsieur [Y] [X] est nécessaire, en ce que le patient a été admis en raison d’une décompensation maniaque d’un trouble bipolaire; qu’il critique désormais les éléments délirants que cette critique est très récente, tout comme l’amélioration du sommeil ; qu’il persiste des éléments hypomanes avec logorrhée, tachypsychie et un certain ludisme dans le discours avec note joviale ; que l’état psychique n’est pas encore complètement stabilisé, le traitement ayant été ajusté le 08 juillet 2025 ; que la capacité à maintenir le consentement dans le temps reste entravée ;

Qu’à l’audience, Monsieur [Y] [X] précise que l’hospitalisation a été nécessaire, en raison d’une majoration des troubles, laquelle n’a pas été causée par une rupture de traitement, qu’il prend quotidiennement à heure fixe ; que le passage aux urgences a été très difficile ayant été attaché pendant sept heures ; que le transfert au centre hospitalier de [Localité 2] est une source de stress, précisant que la prise en charge est moins adaptée, et ce d’autant qu’il réside seul à [Localité 2] ; qu’un projet de déménagement est prévu à [Localité 5] ou réside ses parents ainsi que son frère ;

Que le conseil de Monsieur [Y] [X] n’a pas relevé l’existence d’irrégularité de procédure susceptible de porter atteinte aux droits du patient ; que le conseil sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation en lien avec l’adhésion aux soins de son client et sa capacité a émettre un avis éclairé, rappelant les propos posés et constructifs de son client à l’audience ; qu’il présente un soutien familial permettant de l’accompagner dans le suivi médical ;

Attendu cependant qu’il ressort de l’avis médical motivé, qu’aucun élément ne permet de contester, que Monsieur [Y] [X] présente des troubles mentaux rendant impossible l’expression de son consentement et nécessitant des soins immédiats ; que si l’état clinique s’est stabilisé, le docteur [M] évoque la nécessité de stabilisé le traitement récemment modifié ; qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Y] [X] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Y] [X] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Le greffier (FF) La Vice-Présidente