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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Malo, ch. 8 réf., 9 juil. 2025, n° 24/00369 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00369 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2025
— -------------------
N° RG 24/00369 – N° Portalis DBYD-W-B7I-DSE4
Copie certifiée conforme
le 09/07/2025
à Me RIPOCHE
à Me NATIVELLE
à M. [O]
Copie dématérialisée
le 09/07/2025
aux avocats
Copie exécutoire
le
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
— --------------
ORDONNANCE DE REFERE
MEDIATION
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame LUGBULL Marie-Paule, Présidente
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l’audience publique du 19 Juin 2025 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats ;
_____________________
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [C], né le 29 Décembre 1977 à [Localité 3] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [M] [S], née le 7 Juillet 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. MY CONCEPT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. JB CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non représentée
****
Faits, procédure et prétentions
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Par décision en date du 20 mars 2025, après avoir recueilli l’accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée pour une durée de trois mois et M. [J] [O] a été désigné en qualité de médiateur.
L’affaire a été rappelée à l’audience des référés du 19 juin 2025.
Motifs de la décision
Un accord étant susceptible d’intervenir, il convient de renouveler la mission du médiateur pour une durée de trois mois.
PAR CES MOTIFS
Disons que la durée de la médiation ordonnée le 20 mars 2025 est prorogée pour une période de trois mois ;
Renvoyons l’affaire à l’audience du Jeudi 16 octobre 2025 à 9 heures ;
Réservons les dépens.
Le greffier Le juge des référés
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