COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTROLE D’UNE MESURE

DE CONTENTION

N° RG 25/00114 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DV3W

Décision du 24 Juillet 2025 à 15 H

ENTRE :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5]

Monsieur le Procureur de la République de [Localité 5]

et

Monsieur [P] [F]

né le 27 Octobre 1986 à [Localité 1]

Patient hospitalisé depuis le 21 juillet 2025 à 19h15

Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de SAINT MALO,

Vu l’article L 3222-5-1 du Code de la Santé Publique;

Vu les articles R 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète en date du 21 juillet 2025 concernant Monsieur [P] [F]

Vu le placement en isolement le 21 juillet 2025 à 20h00 par le Docteur [O] [R], psychiatre du [Adresse 2] ;

Vu le placement en contention le le 21 juillet 2025 à 20h00 par le Docteur [O] [R], psychiatre du Pôle psychiatrie du Centre hospitalier de Centre de Santé Mentale Yves PELICIER ;

Vu l’information du juge des libertés et de la détention quant renouvellement de la mesure de contention le 22 juillet 2025 à 17H37 par directeur de l’établissement hospitalier ;

Vu la saisine du Juge des Libertés et de la détention par le Directeur de l’Etablissement Hospitalier en date du 23 juillet 2025 à 18H40 aux fins de maintien de la mesure de contention;

Vu l’information délivrée le 24 juillet 2025 à 10H29 par le Directeur de l’Etablissement Hospitalier précisant que la mesure de contention avait été levée le même jour à 10H00 ;

MOTIFS

Attendu que Monsieur [P] [F] né le 27 Octobre 1986 à [Localité 1], a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète ;

Attendu que par décision du 21 juillet 2025, Monsieur [P] [F] a été placée, sans son consentement, sous mesure de contention ;

Que cependant, il résulte du certificat médical établi le 24 juillet 2025 à 10H par le Docteur [R], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la mesure de contention a été levée;

Qu’il convient dès lors de déclarer la présente requête sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente :

Vu la saisine en date du 23 Juillet 2025 à 18H40 ;

Vu la levée de la mesure de contention en date du 24 juillet 2025 à 10H ;

CONSTATONS que la requête est devenue sans objet.

DISONS n’y avoir lieu à statuer.

Notifions qu’en application des dispositions des articles R 3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3], par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (n° fax service : 02.99.28.46.15 ou [Courriel 4]).

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais, à la personne hospitalisée, au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 6] et au Ministère Public.

Laissons les dépens à la charge de l’État.

La Vice Présidente