MINUTE N° 26/

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

DU : 30 Avril 2026

AFFAIRE N° : N° RG 25/00328 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M4SC

INTERETS CIVILS

AFFAIRE :

[Z] [L],Société AUVERGNE PRODUCTIQUE INGENIERIE

C/

[B] [V]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :30/04/26

à

— [Z] [L],

— Société AUVERGNE PRODUCTIQUE INGENIERIE

Expéditions conformes délivrées le :30/04/26

à

— M^e DEBANNE

— Dossier

ENTRE :

Monsieur [Z] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant

Société AUVERGNE PRODUCTIQUE INGENIERIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep légal : M. [H] [Y]

Non comparant

ET :

Monsieur [B] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par: M^e Pavel DEBANNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absent à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire à l’égard du condamné du 22 septembre 2025, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :

— déclaré [B] [V] coupable des faits de vols et tentatives de vols multiples, et notamment, d’avoir soustrait une somme en espèces, un cordon de téléphone et une clef USB au préjudice de Monsieur [Z] [L], avec cette circonstance que les faits ont été précédés ou accompagnés ou suivis d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration en l’espèce, en dégradant le véhicule Ford Mondeo immatriculé [Immatriculation 1], et ce en état de récidive légale, ainsi qu’avoir tenté de voler des effets personnels au préjudice de la société Auvergne Productique ingéniérie, avec actes de destruction ou dégradation, en l’espèce la dégradation de la vitre conducteur du véhicule, du 16 au 17 septembre 2025,

renvoyé l’affaire concernant le condamné et les victimes à l’audience d’intérêts civils du 26 février 2026.

Par courriel du 18 novembre 2025, la SAS API ACTEMIUM (Auvergne Productique ingéniérie) demande le remboursement des frais des travaux.

A l’audience du 26 février 2026, Monsieur [L] sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer la somme de 379,84 euros.

Le condamné était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

La constitution de partie civile de Monsieur [L] et de la SAS API ACTEMIUM (Auvergne Productique ingéniérie) seront reçues.

Au vu des factures versées aux débats, il sera fait droit aux demandes.

L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [L], par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [B] [J] et de la SAS API ACTEMIUM (Auvergne Productique ingéniérie) en premier ressort,

Reçoit la constitution de partie civile de Monsieur [Z] [L] et de la SAS API ACTEMIUM (Auvergne Productique ingéniérie) ;

Condamne [B] [J] à payer à Monsieur [L] la somme de :

trois cent soixante dix neuf euros quatre vingt quatre centimes à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;

Condamne [B] [J] à payer à la SAS API ACTEMIUM (Auvergne Productique ingéniérie) la somme de deux cent soixante quinze euros vingt deux centimes à titre de dommages et intérêts ;

Invite les parties civiles à notifier le présent jugement au condamné ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / SARVI – TSA [Localité 5] [Localité 6] [Localité 7]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE

Service des intérêts civils

tél. [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 30 Avril 2026

Monsieur [Z] [L]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Société AUVERGNE PRODUCTIQUE

INGENIERIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Objet : délivrance de copie de jugement revêtu de la formule exécutoire

Réf : Jugement du 30 Avril 2026

Minute : 26/

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du jugement rendu à l’encontre de [B] [V] conformément aux dispositions de l’article 502 du code de procédure civile. Cette copie est revêtue de la formule exécutoire, qui vous permettra d’obtenir l’exécution des dispositions civiles.

En effet, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, il vous appartient de notifier ou de faire signifier la présente décision aux parties adverses afin de rendre ce jugement définitif avant d’en poursuivre le recouvrement.

Vous avez la possibilité de remettre la copie exécutoire du jugement à un huissier de justice qui le contraindra à vous payer. Sachez que le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.

Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec :

— un huissier de justice, www.huissier-justice.fr

— le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (SAVIP), [Adresse 6], [Localité 8], tél : [XXXXXXXX02]

— un avocat

Le Greffier,