COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 26/00051 – N° Portalis DBYD-W-B7K-DZU2

Décision du 20 avril 2026

Nous, Anne-Katell BRIAND, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Malo, assistée de Thomas GATEL, greffier,

Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [R] [T]

née le 30 avril 1979 à [Localité 2] (22)

demeurant [Adresse 1]

Vu la saisine de Mme la Directrice du Centre Hospitalier de [Localité 2]/[Localité 3] – Fondation [Localité 4], en date du 15 avril 2026,

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers demandeur de l’admission et au Ministère Public ;

Vu l’audience du 20 avril 2026 s’étant tenue au tribunal judiciaire de Saint-Malo, à laquelle Mme [R] [T] n’a pas comparu bien que régulièrement convoquée, ayant fait connaître qu’elle ne souhaitait pas assister à l’audience,

Vu les observations orales de Maître Christelle SIMON, avocat au Barreau de ST MALO-DINAN, commis d’office, laquelle relève l’absence de certificat médical relatif à l’examen somatique auquel il doit être procédé dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, et la tardiveté de la notification de la décision d’admission du 10 avril 2026, celle-ci ayant été réalisée le lendemain 11 avril 2026,

Vu les réquisitions du représentant du Ministère Public en date du 16 avril 2026 aux fins de maintien de la mesure d’hospitalisation complète en cours,

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Par décision du 10 avril 2026 du directeur d’établissement, Mme [R] [T] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers. Cette hospitalisation complète sous contrainte a été maintenue par décision du 13 avril 2026 pour une durée de un mois, par application de l’article L.3212-4 alinéa 2 du code de la santé publique.

Par application de l’article L.3211-12-1 du même code, cette hospitalisation complète sans consentement ne peut se poursuivre au delà d’un délai de douze jours à compter de l’admission du patient sans décision du juge du tribunal judiciaire.

Conformément à l’article L.3211-2-2, Mme [R] [T] a fait l’objet d’un examen psychiatrique par un médecin psychiatre de l’établissement, dans les vingt-quatre heures suivant son admission puis dans les soixante-douze heures de celle-ci, donnant lieu à l’établissement de certificats médicaux en date des 11 avril 2026 par le Dr [I] et 13 avril 2026 par le Dr [V], médecins psychiatres, lesquels constatent l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement de la patiente et imposant des soins immédiats sous la forme d’une hospitalisation complète permettant une surveillance médicale constante. Il est relevé un état psychique avec une mise en danger de la patiente sur le plan somatique, eu égard notamment à une anorexie mentale sévère évoluant depuis de nombreuses années et en recrudescence au domicile, avec une situation familiale complexe.

L’avis médical motivé dressé le 15 avril 2026 par le Dr [F] [V] conclut aux mêmes fins en relevant toutefois une évolution positive des symptômes, la mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers devant être poursuivie quelques jours pour s’en assurer avant d’envisager des soins en hospitalisation libre.

En réponse aux moyens soulevés, la réalisation de l’examen somatique prévu à l’article L.3211-2-2 précité ne donne pas lieu à l’établissement d’un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge du tribunal judiciaire est obligatoire ; dès lors, une simple défaillance dans l’administration de la preuve de son exécution ne peut entraîner la mainlevée de la mesure (Civ 1ère 14 mars 2018 n°17-13.223), de sorte que le premier moyen soulevé doit être écarté.

Ensuite, la décision d’admission en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète a été prise le soir du 10 avril 2026 à 20 H 22, après que Mme [R] [T] ait été transportée par les pompiers depuis son domicile alors qu’elle présentait un état d’incurie, un amaigrissement, un refus de s’alimenter, des violences verbales et un discours à tonalité persécutive avec des propos mortifères projectifs et fatalistes. Mme [R] [T] en a reçu notification le lendemain 11 avril 2026 à 11 H 20 soit, au vu du contexte de son admission, dans un délai ne contrevenant pas à ses droits et dans le respect de l’article L.3211-3 du code de la santé publique, lequel prévoit cette information le plus rapidement possible et de manière appropriée à l’état du patient.

Au vu des éléments médicaux recueillis et d’une procédure régulière, de l’état de santé mentale de Mme [R] [T] qui l’amène à se mettre en danger sur le plan somatique, de l’avis médical circonstancié quant à la nécessité de poursuivre la prise en charge en place pour s’assurer de l’évolution des symptômes constatée en dernier lieu et un consentement authentique de la patiente aux soins proposés, il y a lieu d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont elle fait l’objet au delà du délai de douze jours déterminé par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente :

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [R] [T] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission,

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R.93 2° du code de procédure pénale.

Le greffier, La vice-présidente,