Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ram cg fond, 3 février 2026, n° 25/00595

TJ Versailles 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Frais d'avocat engagés
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse les frais engagés, compte tenu de l'irrecevabilité de l'assignation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Proximité de Rambouillet, M. et Mme [W] ont assigné la S.A.S. MML Conseil (Maison Dorée) sans respecter le délai de quinze jours prévu par l'article 754 du code de procédure civile, entraînant la caducité de l'assignation. La question juridique posée était de savoir si l'assignation pouvait être déclarée caduque en raison de ce non-respect des délais. Le tribunal a répondu par l'affirmative, déclarant la citation caduque et constatant l'extinction de l'instance. De plus, M. et Mme [W] ont été condamnés à verser 300 € à la défenderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ram cg fond, 3 févr. 2026, n° 25/00595
Numéro(s) :	25/00595
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gianni BOFFELLI
Parties :	S.A.S. MML CONSEIL ( MAISON DOREE ), S.A.S. immatriculée au RCS de [ Localité 6 ] sous le

Texte intégral

TRIBUNAL

de [Localité 8]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET

[Adresse 2]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

mél : [Courriel 5]

N° RG 25/00595 – N° Portalis DB22-W-B7J-TRUO

JUGEMENT DE CADUCITÉ

DU : 03 Février 2026

Minute : /2026

contradictoire et en premier ressort

[I] [W]

[D] [S] ép. [W]

S.A.S. MML CONSEIL (MAISON DOREE)

expédition exécutoire

délivrée le

copie délivrée

JUGEMENT

CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION

République Française

Au nom du Peuple Français

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX

et le TROIS FEVRIER

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 02 Décembre 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

M. [I] [W]

Mme [D] [S] ép. [W]

demeurant ensemble [Adresse 4]

tous deux comparants en personne

à :

SOCIETE MML CONSEIL (MAISON DOREE),

S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 844 926 964 52, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.

représentée par M^e BOFFELLI Gianny, avocat au barreau de PARIS

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Par acte du 5 novembre 2025, les demandeurs ont assigné la défenderesse devant le Tribunal de proximité de Rambouillet pour l’audience du 2 décembre 2025. L’assignation a été placée le 24 novembre 2025.

Les demandeurs n’ont pas respecté le délai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction.

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du code de procédure civile.

La défenderesse, représentée à l’audience du 2 décembre 2025, sollicite la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais d’avocat, caractérisés par la prise d’écritures et le déplacement à l’audience, qu’elle a exposés. Les demandeurs s’y opposent, estimant que l’avocat aurait dû solliciter le renvoi du dossier, ce que la défenderesse indique ne pas être possible compte tenu de l’irrecevabilité de l’assignation.

Compte tenu de ce que la défenderesse, représentée, a engagé des frais de Conseil qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, les demandeurs seront condamnés au paiement d’une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ils conserveront également à leur charge les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE la citation caduque ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE M. [I] [W] et Mme [D] [W] au paiement de la somme de 300 € à la SAS MML CONSEIL (MAISON DOREE) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [I] [W] et Mme [D] [W] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 3 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Amandine DUPLEIX, présidente, et par Virginie DUMINY, Greffier.

Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX