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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Nazaire, cont. 10 000eur, 15 mai 2025, n° 25/00666 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00666 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00666 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FR7I
Minute : 25/00134
JUGEMENT
DU 15 Mai 2025
AFFAIRE :
Société FEDERATION ADMR DE LOIRE-ATLANTIQUE
C/
[L] [Z]
Copies certifiées conformes
FEDERATION ADMR DE LOIRE-ATLANTIQUE
délivrées le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Société FEDERATION ADMR DE LOIRE-ATLANTIQUE
demeurant [Adresse 3]
non comparant
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Madame [L] [Z],
demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Baudoin PILLET, avocat au barreau de NANTES
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Gérald PRIVE
GREFFIER : Sandrine LAINE
DEBATS : A l’audience publique du 15 mai 2025
Décision rendue sur le siège
La juridiction a été saisie à la date du 07 mars 2025 sur opposition de Madame [L] [Z] à une ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal Judiciaire le 17 février 2025,
Sur ce, le juge :
Constate que par courrier du 28 mars 2025 la SELARL EXACT, mandatée par la FEDERATION ADMR DE LOIRE-ATLANTIQUE, déclare se désister de l’instance et de l’action de sa requête en injonction de payer ;
Constate qu’à l’audience le défendeur, représenté par son conseil, déclare accepter ce désistement ;
Dit que l’ordonnance portant injonction de payer du 17 février 2025 est non avenue ;
Dit que les frais de la présente instance seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord entre les parties et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandrine LAINE Gérald PRIVE
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