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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 28 mai 2025, n° 22/10408 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10408 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 22/10408
N° Portalis 352J-W-B7G-CXGGZ
N° MINUTE : 3
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
— Me BLEXMANN
— Me DAVID
— Me DIAZ
— SASU [Adresse 10] FLOWER [Adresse 9]
ORDONNANCE
rendue le 28 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.E.L.A.F.A. MJA
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Pierre BLEXMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0140
DÉFENDERESSES
S.C.I. 100 NIEL
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0436
S.A.S.U. MISTER FLOWER [Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 8]
défaillant
PARTIE INTERVENANTE
Madame [R] [F] [N]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Christian DIAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P74
Nous Madame FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 09 Août 2022 par la S.E.L.A.F.A. MJA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique les 27 Mars 2025 et le 04 Avril 2025, Madame [N] [R] [F] se désiste de son intervention volontaire ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Mai 2025, la S.C.I. 100 NIEL accepte ce désistement ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Mai 2025, la S.E.L.A.F.A. MJA accepte ce désistement ;
L’équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’intervention volontaire engagée par Madame [N] [R] [F] ;
Rejetons la demande de la S.C.I. 100 NIEL de condamnation de Madame [R] [F] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
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