Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 28 mai 2025, n° 22/10408
TJ Paris 28 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à une indemnisation au titre de l'article 700

    La cour a estimé que l'équité ne commandait pas de prononcer une condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 28 mai 2025, n° 22/10408
Numéro(s) : 22/10408
Importance : Inédit
Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour : 25 juin 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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