Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 3 avril 2025, n° 25/00518

TJ Mulhouse 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté que le jugement initial contenait une erreur matérielle en ce qu'il avait condamné à tort Monsieur [P] [H] au paiement d'une somme à Monsieur [G] [C], alors que la condamnation devait être inversée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ppep civil, 3 avr. 2025, n° 25/00518
Numéro(s) :	25/00518
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yüksel DEMIR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

— --------------------------------

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/00518 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGPP

Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 03 avril 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [P] [H]

né le 05 Mars 1990 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Yüksel DEMIR, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 63

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [G] [C],

demeurant [Adresse 3]

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat – Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement

JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 et signé par Sophie BAGHDASSARIAN, Président, et Virginie BALLAST, Greffier

Par requête reçue le 25 février 2025, Monsieur [P] [S] a sollicité la rectification du jugement le 11 février 2025 rendu par du tribunal judiciaire de MULHOUSE. Il soutient une inversion dans la condamnation afférente à l’article 700 du code de procédure civile.

La requête a été communiquée à Monsieur [G] [C] et est revenue au greffe avec la mention « pli non réclamé ».

Conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il ressort de l’examen du jugement que le dispositif est affecté d’une erreur matérielle en ce qu’il a condamné à tort et contrairement à la motivation de la décision querellée Monsieur [P] [H] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au lieu et place de Monsieur [G] [C].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant, par décision mise à disposition au greffe, en rectification d’erreur matérielle, et en dernier ressort,

ORDONNE la rectification du jugement du 11 février 2025 n° RG 24/01832 Minute n°25/00343 en ce que “ CONDAMNE Monsieur [P] [H] à payer à Monsieur [G] [C] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ”

est remplacé par

« CONDAMNE Monsieur [G] [C] à payer à Monsieur [P] [H] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile »;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 11 février 2025 et qu’elle sera notifiée comme lui ;

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l’Etat.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 03 avril 2025, par Sophie BAGHDASSARIAN, Président et Virginie BALLAST, Greffier.

Le Greffier, Le Président,