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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Nazaire, 2e ch. civ., 12 mai 2025, n° 24/01974 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01974 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGEMENT DU 12 Mai 2025
N° RG 24/01974 – N° Portalis DBYT-W-B7I-FNRG
JUGEMENT n°
DU 12 Mai 2025
AFFAIRE :
[E] [N] [Z]
C/
Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
2ème Section
Copie exécutoire + expédition délivrées
le :
à
Me Aude COUERBE
1 CCC Mme le Procureur de la République
______________________________________________________
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [N] [Z]
né le 31 Août 1954 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Française
Profession : Retraité, demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-44184-2023-001484 du 21/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représenté par Maître Aude COUERBE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
_______________________________________________________
DÉFENDEUR :
Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
demeurant [Adresse 2]
Non comparante
_______________________________________________________
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Anne [G]
LA GREFFIÈRE : Caroline HERRY
DÉBATS : En Chambre du Conseil le 03 Février 2025
JUGEMENT : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DÉBOUTE Monsieur [E], [N] [Z] de sa demande de suppression du prénom [N] de ses actes d’état civil,
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente ordonnance,
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [E] [Z].
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux affaires familiales et la greffière qui a assisté au prononcé.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame HERRY Madame [G]
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