Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre du conseil, 3 février 2026, n° 26/00466

TJ Pontoise 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Conformité avec les dispositions légales
Le tribunal a constaté que la demande d'adoption simple était conforme aux dispositions des articles 360 et suivants du Code Civil, et que l'adoption était dans l'intérêt de l'adopté.
Accepté
Droit au changement de nom suite à l'adoption
Le tribunal a jugé que le changement de nom était justifié par l'adoption et conforme aux dispositions légales, permettant ainsi à l'adopté de porter le nom de son parent adoptant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. du cons., 3 févr. 2026, n° 26/00466
Numéro(s) :	26/00466
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Texte intégral

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe,

Vu la requête qui précède et les pièces jointes,

Vu les articles 360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,

PRONONCE l’adoption simple de :

[C] [F] [S]

Né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (VAL D’OISE)

de nationalité française

Pacsé

par :

Monsieur [P] [M]

Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6][Localité 5])

de nationalité française

Marié

DIT que l’adopté se nommera désormais [G], conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance N°002442/1993 de [C] [F] [S] à la Mairie de [Localité 4] (VAL D’OISE) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [I] [D] [W] [V], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine), partenaire de pacs de l’adopté ;

DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 20 Octobre 2025, jour du dépôt de la requête ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7], le 03 Février 2026, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Christelle SIMON Cécile MARCHADIER