N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[19]

JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 2025

N° RG 24/00680 – N° Portalis DB22-W-B7I-RZ6V

DEMANDEUR :

Madame [Z] [O] épouse [W]

née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 16], commune d'[Localité 17] (MAROC)

[Adresse 7]

[Localité 13]

représentée par M^e Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C327

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2023-07619 du 17/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 21])

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [W]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 16], commune d'[Localité 17] (MAROC),

[Adresse 11]

[Localité 6]

représenté par M^e Eléna DE GUEROULT D’AUBLAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 129

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame JOSON

Greffier :

Madame LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : M^e Anna LAUV et M^e Eléna DE GUEROULT D’AUBLAY

Extrait exécutoire à l’ARIPA

Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [O] ( LRAR), M. [W] (LAR)

délivrée:

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

VU l’assignation en divorce en date du 29 janvier 2024 ;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 23 août 2024 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles ;

VU la Convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981, le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et le Règlement (UE) du Conseil n°2016/1103 en date du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;

DIT que le juge français est compétent pour prononcer le divorce des époux et que la loi marocaine est applicable ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la responsabilité parentale, les obligations alimentaires et le régime matrimonial et que la loi française est applicable ;

PRONONCE pour cause de discorde persistante sur le fondement de l’article 94 du code de la famille marocain, le divorce de :

— Madame [Z] [O] née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 16], commune d'[Localité 17] (MAROC),

et de

— Monsieur [X] [W] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 16], commune d'[Localité 17] (MAROC),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 20] (MAROC),

ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce :

— soit portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ;

— si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état-civil au ministère des Affaires Étrangères, étant précisé que cette mention ne peut être portée en marge de l’acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état-civil de l’acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007 ;

RAPPELLE que le délai de viduité est de trois mois à compter du jugement de divorce, conformément à l’article 136 du Code de la famille marocain ;

DIT que la pension due pour la période de viduité est de 300 euros (TROIS-CENT EUROS) ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [X] [W] à verser à Madame [Z] [O] la somme de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par mois durant la période de viduité de trois mois, soit la somme globale de 450 euros (QUATRE CENT CINQUANTE EUROS) ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [Z] [O] tendant à lui attribuer les droits locatifs du logement ayant constitué l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 8] à [Localité 18] (78) ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [Z] [O] tendant à dire que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à compter du 2 septembre 2023 ;

CONSTATE l’accord des époux pour dire que l’épouse perdra l’usage du nom de son conjoint au prononcé du divorce. ;

Sur l’enfant :

RAPPELLE que l’autorité parentale à l’égard de [U] [W], né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 15] (92) est exercée en commun par les père et mère ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code civil, les parents doivent :

1. prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

2. s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

3. permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,

4. se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

FIXE la résidence de [U] [W], né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 15] (92) chez Madame [Z] [O],

DIT que Monsieur [X] [W] exercera son droit de visite simple, sauf meilleur accord entre les parties, les premiers et troisièmes samedis de chaque mois, de 10 heures à 17 heures, hormis les périodes de congés de la mere, pris hors de son département de domicile, et ce avec un délai de prévenance, du père, d’un mois, à la charge de la mère, à charge pour Monsieur [X] [W] d’aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l’enfant au domicile de la mère,

RÉSERVE le droit d’hébergement de Monsieur [X] [W],

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de statuer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement du père, dans l’hypothèse d’un élément nouveau dans l’intérêt de l’enfant,

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende,

RAPPELLE qu’en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats déposée au rang des minutes d’un notaire ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10000 euros,

FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [X] [W] à l’entretien et à l’éducation de [U] [W], né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 15] (92) à 200 euros (DEUX-CENT EUROS), , outre la majoration résultant à ce jour de l’indexation, et au besoin l’y CONDAMNE,

DIT que cette contribution est payable d’avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère, et sans frais pour celle-ci,

DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,

DIT que cette contribution est indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l’INSEE et qu’elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :

Nouveau montant : Pension en cours X A

— --------------------------

B

A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation

B étant l’indice au jour de la décision fixant la contribution,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [U] [W], né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 15] (92), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Z] [O],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [X] [W] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [Z] [O],

RAPPELLE qu’en cas d’intermédiation financière, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire de la présente décision valant titre prévoyant la pension alimentaire selon les modalités d’indexation visées supra,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,

DIT que, le cas échéant, les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur,

DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, activités extrascolaires, frais de scolarité dans le supérieur, toute autre dépense non en lien avec celles de la vie courante) relatifs à l’enfant et décidés d’un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs ;

RAPPELLE que cet accord peut être tacite dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

— la dépense est dans l’intérêt de l’enfant ;

— le parent souhaitant engager la dépense en a avisé préalablement l’autre parent dans un délai raisonnable ;

— l’autre parent ne s’est pas opposé à cette dépense ;

CONDAMNE au besoin Madame [Z] [O] et Monsieur [X] [W] au paiement desdits frais ;

DIT que ces frais devront faire l’objet d’un remboursement auprès du parent qui aura fait l’avance, dans un délai de quinze jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;

ORDONNE que les frais de recouvrement forcé seront à la charge du parent tenu au remboursement en cas de non-paiement de la moitié desdits frais avancés par l’autre parent et ce, quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que les parties disposent d’un mois à compter de la notification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles,

DIT que chacune des parties gardera à sa charge les dépens qu’elle aura exposés.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025 par Madame JOSON, Juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffière, présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 21]

[Adresse 10]

[Localité 12]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 24/00680 – N° Portalis DB22-W-B7I-RZ6V

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 23 Mai 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Fabienne JOSON

Greffier : Claire LEIBOVITCH

Dans la cause entre :

Madame [Z] [O] Bénéficiaire d’une décision d’aide juridictionnelle totale N-78646-2023-007619 BAJ [Localité 21]

née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 16], COMMUNE D'[Localité 17] (MAROC),

de nationalité Marocaine

domiciliée : chez Madame [V],

[Adresse 9]

[Localité 14]

représentée par M^e Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C327

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2023-07619 du 17/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 21])

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [W]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 16], commune d'[Localité 17] (MAROC),

de nationalité Marocaine

[Adresse 7]

[Localité 13]

représenté par M^e Eléna DE GUEROULT D’AUBLAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 129

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier