RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

N° RG 25/02807 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FXY3

Minute : 26/00078

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

DU 21 Janvier 2026

AFFAIRE :

[F] [S] épouse [L]

C/

[B] [Y]

Copies certifiées conformes

M^e Isabelle EMERIAU

Monsieur [B] [Y]

délivrées le :

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

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DEMANDEURS :

Madame [F] [S] épouse [L], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : M^e Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES

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DEFENDEURS :

Monsieur [B] [Y],

demeurant [Adresse 1]

Non comparant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Emmanuel CHAUTY

GREFFIER : Léna LE BOHEC

DEBATS : A l’audience publique du 21 janvier 2026

Décision rendue sur le siège.

dont le tribunal a été saisi par assignation formée par Mme [F] [S] épouse [L] le 12.11.2025 :

Constate qu’à l’audience, le demandeur à l’opposition se désiste de l’instance ;

Constate l’acceptation du défendeur à l’opposition ;

Constate que l’instance est éteinte par l’effet du désistement du demandeur ;

Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord entre les parties.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Léna LE BOHEC Emmanuel CHAUTY