TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 27 Mai 2025

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 27 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/00236 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DEWT / J.A.F

AFFAIRE : [P] / [X]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [L] [V] [U] [P] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8]

de nationalité Française

Profession : Auto-entrepreneur

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Christelle CORDEIRO, avocat au barreau de l’AVEYRON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c-12202-2024-1139 du 27/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

Monsieur [K] [W] [Y] [X]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10]

de nationalité Française

Profession : Gérant(e) d’Entreprise

[Adresse 11]

[Localité 2]

représenté par M^e Elsa CAZOR, avocat au barreau de l’AVEYRON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2024-1955 du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI

Greffière : Véronique CAUBEL, lors des débats et Gaëlle LOUBIERE, lors du prononcé

Clôture prononcée le : 27 mars 2025

Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 15 Mai 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 27 mai 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 27 Mai 2025,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil de :

Madame [L] [V] [U] [P]

née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 7] (27)

Et de

Monsieur [K] [W] [Y] [X]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (34)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 16 août 2008 par l’officier de l’état-civil de la mairie d'[Localité 6] (12) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 17 janvier 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;

Rappelle que cette convention prévoit notamment que Monsieur [K] [X] versera à Madame [L] [P] une contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [O] [X] d’un montant de QUATRE-VINGTS (80,00 €) par mois indexée annuellement sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE, la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année ;

Constate l’accord des parties pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [O] [X] fixée à la charge de Monsieur [K] [X] en application de 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

Rappelle que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales conformément à l’article 373-2-2 III alinéa 1er du code civil ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

La Greffière Le Président