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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Nazaire, cont. 10 000eur, 14 janv. 2026, n° 24/02092 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02092 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/02092 – N° Portalis DBYT-W-B7I-FOHX
Minute : 26/00011
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU 14 Janvier 2026
AFFAIRE :
[H] [W], [I] [U] épouse [W]
C/
S.A.R.L. PISCINESPA RIVE SUD
Copies certifiées conformes
délivrées le :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [W],
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Gilles REGNIER, avocat au barreau de LORIENT
Madame [I] [U] épouse [W],
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Gilles REGNIER, avocat au barreau de LORIENT
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
S.A.R.L. PISCINESPA RIVE SUD
Activité : , demeurant [Adresse 6] [Localité 5]
Rep/assistant : Maître Stéphanie PIEL, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Hélène CHERRUAUD
GREFFIER : Léna LE BOHEC
DEBATS : A l’audience publique du 14 janvier 2026
Décision rendue sur le siège
dont le tribunal a été saisi par acte introductif du 13 septembre 2025 le tribunal judiciaire :
Constate qu’à l’audience, le demandeur se désiste de l’instance et de l’action ;
Dit que l’acceptation du défendeur qui n’a pas comparu n’est pas nécessaire en application de l’article 395 du code de procédure civile ;
Constate que l’instance est éteinte par l’effet du désistement des demandeurs ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 14 janvier 2025 par Hélène CHERRUAUD, juge des contentieux de la protection, assistée de Léna LE BOHEC, greffière placée.
LE GREFFIER LA JUGE
Léna LE BOHEC Hélène CHERRUAUD
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